FAQ

Questions juridiques

Questions juridiques : des réponses claires sur les règles de la plateforme stock.estate, l’investissement, les frais et les risques.

Quelle est l’entité juridique sous laquelle stock.estate exerce ses activités ?

La plateforme de financement participatif est exploitée par STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L., code d’enregistrement des sociétés roumain (CUI) 45170242.

La société est inscrite au registre de l’Autorité roumaine de surveillance financière sous le numéro d’autorisation PJR 28 FSFPR/400002.

stock.estate est-elle une institution de financement participatif réglementée ?

Oui. STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L. est agréée par l’Autorité de surveillance financière de Roumanie (ASF) en tant que prestataire européen de services de financement participatif, sous le numéro PJR28FSFPR/400002, depuis le 29 août 2023. Nous sommes la première plateforme de crowdlending immobilier agréée par l’ASF en Roumanie.

Le passeport ECSP nous permet de proposer nos services dans tous les États membres de l’UE, et la société est inscrite au registre public de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

À propos

Quelle est la structure juridique utilisée pour les investissements ?

Lorsque vous investissez, vous signez un contrat de prêt dans lequel chaque partie a un rôle précis :

  • Vous, l’investisseur, êtes le prêteur : vous prêtez de l’argent au promoteur.
  • Le promoteur (l’emprunteur) reçoit l’argent et s’engage à vous verser les intérêts et à vous rembourser le capital.
  • stock.estate gère le prêt et agit en qualité d’agent des sûretés pour tous les investisseurs de la campagne.

Le rôle de l’agent des sûretés : il signe les contrats de sûreté, par exemple l’hypothèque, au nom des investisseurs et est inscrit comme titulaire de la sûreté pour leur compte. Il veille à ce que le promoteur respecte ses obligations et, si celui-ci ne paie pas, prononce l’exigibilité anticipée du prêt et réalise la sûreté pour tous les investisseurs, sans que vous ayez à agir vous-même. Les sommes recouvrées sont réparties au prorata de l’investissement de chacun. Les sûretés de chaque campagne sont distinctes des actifs propres de stock.estate.

Qui vous doit l’argent : le promoteur, en vertu du contrat de prêt. Le contrat reste valable même si stock.estate cessait ses activités ; voir Que se passe-t-il si stock.estate fait faillite ou cesse ses activités ?

Pourquoi un utilisateur doit-il passer par un processus de vérification d’identité pour investir sur stock.estate ?

La vérification d’identité permet de satisfaire aux exigences de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et confirme l’identité de l’utilisateur du compte.

L’approbation de l’identité est une étape de l’intégration. Avant d’investir, vous devez également compléter les informations requises sur le compte et le profil, la vérification de l’e-mail, la classification de l’investisseur et les évaluations applicables aux investisseurs. Vérifiez les étapes en attente dans votre compte pour voir ce qu’il reste à faire avant de pouvoir finaliser un investissement.

Quelles sont les obligations de stock.estate envers ses membres ?

Les obligations de stock.estate découlent de la loi applicable et de ses conditions générales et contrats conclus avec les investisseurs et les promoteurs de projets. Celles-ci incluent les devoirs d’information et de vérification qui s’appliquent à un fournisseur de financement participatif réglementé.

Le porteur de projet est responsable de la préparation de la Fiche d’informations clés sur l’investissement (KIIS), tandis que la plateforme doit disposer de procédures pour vérifier son exhaustivité, son exactitude et sa clarté. Ces responsabilités ne constituent pas une garantie de la performance du projet.

Consultez les conditions applicables, les documents de campagne et les mises à jour du projet pour obtenir les informations pertinentes concernant votre investissement.

Quelles sont mes obligations en tant que membre stock.estate ?

Maintenez vos informations personnelles, professionnelles et de contact exactes et à jour, et fournissez des informations ou des preuves sur l’origine des fonds lorsque cela est requis.

Lisez les conditions générales, la Fiche d’informations clés sur l’investissement (KIIS) et les contrats avant d’investir. Prenez votre propre décision en fonction des risques, du calendrier de remboursement et de votre capacité à absorber les pertes, et conformez-vous aux obligations prévues dans vos contrats signés et dans la loi applicable.

La perte de ma copie du contrat de prêt affecte-t-elle mes droits ?

La perte de votre copie d’un contrat de prêt ne supprime pas en soi vos droits contractuels à demander le remboursement.

Consultez les documents associés à l’investissement dans votre compte. Si vous ne parvenez pas à localiser le contrat, contactez team@stock.estate avec les détails de l’investissement pour demander de l’aide afin d’en obtenir une copie. Conservez vos contrats et vos justificatifs de paiement pour votre propre référence.

Mes données d'investisseur sont-elles protégées par le RGPD ?

Le RGPD protège les données personnelles des personnes physiques. Cela inclut les investisseurs individuels et les personnes liées à un compte professionnel, telles que ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.

Les informations concernant une entreprise en tant qu’entité juridique ne sont pas couvertes de la même manière que les données personnelles. Notre politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont utilisées, les exigences de conservation applicables et la manière d’exercer vos droits.

Les investisseurs et promoteurs professionnels doivent-ils divulguer leurs bénéficiaires effectifs ?

Les entreprises doivent fournir des informations identifiant leurs bénéficiaires effectifs finaux, comme requis pour les contrôles KYC et AML applicables. Cela peut s’appliquer aussi bien aux promoteurs de projets qu’aux investisseurs professionnels.

La fourniture de ces informations pour vérification est différente de leur publication auprès de tous. Toute divulgation aux autorités ou dans des documents de projet publics doit respecter les exigences légales applicables ; les informations sur le bénéficiaire effectif d’un investisseur ne sont pas automatiquement publiques simplement parce qu’elles sont collectées pour des contrôles de conformité.

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Notre équipe peut vous aider. Ouvrez le chat ou réservez un court rendez-vous.

Avis sur Trustpilot
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Autorisé en Roumanie sous la licence ASF PJR28FSFPR/400002, avec un enregistrement ESMA actif et valable dans toute l’UE.

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Tout investissement comporte des risques, notamment la perte du capital investi, un manque de liquidité et le non-remboursement des prêts, partiellement ou intégralement. Il s'agit d'un investissement approprié uniquement pour les investisseurs capables d'évaluer et de supporter les risques présentés ci-dessus. Avant d'investir, veuillez lire l'avertissement sur les risques liés aux investissements, ainsi que toutes les clauses du contrat de prêt, qui vous seront fournies pour la campagne en question. La plateforme stock.estate n'est pas responsable des informations fournies par les promoteurs de projets, même si elles sont transmises par ou via stock.estate. Stock.estate ne vous fournit aucun autre service de conseil. La décision d'investir vous appartient entièrement. Nous vous recommandons de consulter des conseillers spécialisés si vous avez besoin d'aide pour évaluer votre décision d'investissement. Les messages et la documentation que vous recevez de la part de stock.estate ou des promoteurs de projets n'ont pas été vérifiés ou approuvés par les autorités roumaines ou européennes.

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