Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité aide les utilisateurs du site Internet accessible à l’adresse URL Stock.estate (« Plateforme ») à comprendre quelles données personnelles STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L. (ci-après « Nous », « Notre » ou « Nos ») collecte auprès de ses utilisateurs et les activités de traitement de données personnelles que Nous effectuons par le biais de la Plateforme, ainsi qu’à l’occasion de la fourniture de Nos services.

Cette Politique de confidentialité (conjointement avec les Conditions générales et tout autre document auquel il y est fait référence) constitue la base sur laquelle Nous traiterons toute donnée personnelle collectée auprès de Vous, ou que Vous pourriez Nous fournir.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET PROPRIÉTAIRE DE LA PLATEFORME

STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L., une société constituée et opérant conformément aux lois de la Roumanie, ayant son siège social au Bulevardul Pipera, Nr. 1Z, Voluntari, Județ Ilfov, enregistrée au Registre du commerce sous le numéro J2024005219234, code fiscal unique RO45170242, code LEI 787200YE087E9DS5CB34, autorisée par l’Autorité de surveillance financière en tant que prestataire de services de financement participatif sous le numéro de licence 105/29.08.2023, est responsable du traitement des données personnelles et propriétaire de la Plateforme.

2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR NOUS

Veuillez noter que les informations/données personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées par Nous : (i) les détails de votre visite sur notre Plateforme, veuillez consulter le point 6 ci-dessous (Cookies) ; (ii) les informations nécessaires pour créer le compte utilisateur sur la Plateforme et pour valider le compte utilisateur sur la Plateforme (prénom, nom et adresse électronique, adresse de contact, numéro de téléphone, données issues d’un document d’identité) ; (iii) les informations nécessaires pour fournir nos services :

• les informations permettant d’identifier et de contacter la personne (particulier/représentant d’une personne morale) telles que : nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, pays de résidence et résidence fiscale, données issues du document d’identification (série et numéro du document, date de délivrance, date d’expiration, numéro d’identification personnel ou équivalent) ;
• les communications enregistrées avec nous telles que les recommandations, commentaires, demandes, requêtes, soumises via la Plateforme, par courrier électronique ou par appels téléphoniques ;
• les informations concernant l’utilisation de notre Plateforme et du compte utilisateur telles que les détails de connexion et de mot de passe, l’adresse IP et les données concernant les actions de l’utilisateur sur notre Plateforme ;
• les informations concernant les transactions et autres activités de l’utilisateur telles que les détails des paiements, les demandes, les accords et autres données concernant l’utilisation des services fournis par nous ;
• les documents et données reçus lors du processus KYC tels que la copie des documents d’identité, les explications sur les sources de fonds, etc. ;
• les données de vérification d’identité biométrique collectées par Nous ou par le prestataire de services de vérification d’identité tiers, dans l’optique de prévenir le blanchiment d’argent et de lutter contre le financement du terrorisme ;
• les coordonnées bancaires et autres informations financières nécessaires à l’exécution des relations contractuelles, le cas échéant ;
• toute donnée mise à notre disposition par vous lors de nos interactions, y compris par le biais de demandes ou de réclamations.

Les données personnelles sont collectées par Nous lorsque vous utilisez la Plateforme et les services fournis par Nous, ainsi que par d’autres types de communications que nous entretenons avec vous dans le cadre de la prestation de services ou d’activités marketing.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, automatisée ou non, incluant, sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’organisation, l’utilisation, la modification, la transmission, la divulgation et la suppression des données personnelles de l’utilisateur par Nous.

Nous tenons une base de données sur les données personnelles des utilisateurs et d’autres informations qui reflètent principalement les données personnelles suivantes des utilisateurs :

• prénom et nom ;
• date de naissance et numéro d’identification personnel ;
• résidence et/ou localisation ;
• moyens de communication (téléphone, e-mail, etc.) ;
• langue de communication ;
• copies du document d’identité et autres informations et documents collectés dans le cadre de nos pratiques et de celles de nos prestataires tiers en matière de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment d’argent, y compris la procédure KYC (« Know Your Customer ») et AML ;
• données utilisateur (données de connexion, début et fin de l’enregistrement du compte de l’utilisateur, etc.) ;
• autres informations que l’Utilisateur nous a transmises, ou que nous avons collectées de notre propre initiative auprès de sources autorisées par la loi (y compris via les médias et Internet) ;
• informations sur les accords de l’utilisateur conclus via la Plateforme.

Nous pouvons traiter d’autres informations relatives à l’utilisateur s’il existe un besoin justifié concernant l’exécution des accords et si le traitement de ces données ne contrevient pas aux dispositions légales applicables.

4. FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous traiterons toutes les données personnelles que vous mettez à notre disposition, ainsi que toute autre donnée nécessaire pour vous fournir nos Services, conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions contractuelles, le cas échéant. Il en va de même pour toutes les données personnelles collectées avant la conclusion des accords liés aux investissements, y compris via notre formulaire d’inscription en ligne. Nous vous assurons que toutes vos informations personnelles et toutes vos données personnelles restent sous la protection de la confidentialité, même si vous n’avez pas conclu de contrat de prêt sur la Plateforme.

Si vous êtes le représentant légal ou la personne de contact d’une entité juridique, nous traiterons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime afin d’assurer l’exercice des droits et l’exécution des obligations découlant des accords conclus.

Nos objectifs principaux concernant le traitement des données personnelles de l’utilisateur sont les suivants :

• assurer l’identification de l’utilisateur ;
• exécuter nos services sur la Plateforme et fournir des informations à l’utilisateur, qu’elles soient demandées ou liées à nos services ;
• conclure et exécuter des accords ;
• assurer la bonne exécution immédiate des obligations financières contractuelles et protéger nos droits découlant des accords conclus avec Nous ;
• analyser la satisfaction et les préférences de l’utilisateur vis-à-vis des services afin de permettre un développement efficace des services et des activités marketing ;
• gérer la Plateforme et assurer sa sécurité.

Nous sommes également autorisés à traiter les données personnelles de l’utilisateur à d’autres fins si cela est nécessaire à l’exécution des obligations prévues par les dispositions légales applicables. Les bases juridiques du traitement des données personnelles sont l’exécution des obligations contractuelles et notre intérêt légitime. Nous pouvons également traiter vos données personnelles à des fins de communications marketing, sur la base de votre consentement donné sur la Plateforme.

5. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons vos informations (y compris les données personnelles) aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services, ou tel que requis pour remplir nos obligations légales. Nous conserverons et utiliserons vos informations (y compris les données personnelles) dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter l’accord signé avec vous, ainsi que pour les autres objectifs mentionnés ci-dessus.

En nous contactant à team@stock.estate, vous pouvez à tout moment obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ou non.

Vous avez le droit d’accéder à vos informations et de les exporter à tout moment en envoyant une demande à team@stock.estate.

6. COOKIES

Notre Plateforme contient des cookies qui collectent des données personnelles. La collecte de données personnelles est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour vous offrir la meilleure expérience possible concernant l’utilisation de notre Plateforme. Nous traitons des données techniques (y compris l’adresse IP), collectées via des cookies, telles que des informations sur vos visites sur notre Plateforme.

Nous collectons vos données personnelles via des cookies placés sur la Plateforme. Les détails concernant le traitement des données personnelles par ces outils sont disponibles dans notre Politique de cookies.

7. CONTRÔLE DES DONNÉES PERSONNELLES

La personne responsable du traitement légal des données, c’est-à-dire le responsable du traitement, est STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L. Le responsable du traitement est la personne qui définit l’objectif et les moyens du traitement des données personnelles.

8. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous et l’ensemble de nos employés appliquons toute la diligence et les mesures de sécurité requises par les dispositions légales applicables lors du traitement des données personnelles de l’utilisateur afin de garantir qu’il soit effectué uniquement aux fins mentionnées ci-dessus et de protéger les données personnelles de l’utilisateur contre toute utilisation, divulgation ou destruction accidentelle ou non autorisée.

Nous permettons l’accès aux données personnelles de l’utilisateur uniquement à nos employés avec lesquels un accord de confidentialité est conclu, ainsi qu’à des tiers traitant les données pour notre compte, avec lesquels un accord de confidentialité est conclu.

Nous excluons tout accès par des tiers non autorisés aux données personnelles de l’utilisateur et à notre base de données contenant ces données.

Nous avons mis en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les informations personnelles que nous détenons à votre sujet contre toute destruction, perte, altération, accès, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, altérées ou divulguées. De plus, nous limitons l’accès à vos données aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers qui ont un besoin professionnel de les connaître, tel que mentionné ci-dessus. Ils traiteront vos données uniquement selon nos instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation suspectée de données et nous vous informerons, ainsi que l’autorité de régulation compétente, d’une telle violation.

9. TRANSFERT ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes autorisés à transférer les données personnelles de l’utilisateur conformément aux Documents de la Plateforme et aux dispositions légales applicables, principalement à :

• des tiers qui remplissent l’une de nos missions de traitement de données ;
• des personnes dont l’activité économique ou professionnelle inclut la prestation de services de recouvrement de créances et autres services connexes pour le recouvrement de dette(s) contractuelle(s) de l’utilisateur ;
• des personnes auxquelles nous sommes tenus de transférer les données personnelles de l’utilisateur sur la base des dispositions légales applicables ;
• la personne nous fournissant des services comptables, ainsi qu’aux personnes fournissant une assistance juridique en lien avec les accords conclus avec ou entre les utilisateurs ;
• le prestataire tiers de services KYC/AML et le prestataire tiers de services de paiement ;
• les prestataires de transmission d’informations ou de supports marketing ;
• les promoteurs de projets sur la Plateforme.

Nous sommes autorisés à transférer les données personnelles de l'utilisateur à des tiers uniquement dans les autres cas où il existe un intérêt justifié à assurer l'exécution des accords conclus avec ou entre les utilisateurs et lorsque le transfert d'informations ne contrevient pas aux dispositions légales applicables.

En vertu des dispositions légales applicables, nous sommes tenus de conclure un accord adéquat avec tout tiers auquel les données personnelles de l'utilisateur sont transférées, respectivement le sous-traitant de données. Nous évaluerons dans tous les cas les mesures organisationnelles et techniques que le sous-traitant de données prend pour assurer la protection des données personnelles.

10. NOS COMMUNICATIONS

Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez sur la Plateforme, conformément à la législation applicable et avec votre consentement, à des fins de marketing électronique direct (par exemple, recevoir des communications que nous considérons comme étant dans votre intérêt, diffuser de la publicité ciblée sur les plateformes de réseaux sociaux). Veuillez noter qu'en ce qui concerne les communications de marketing électronique, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en (i) décochant la case appropriée dans votre compte membre, (ii) en cliquant sur le lien de désinscription que nous fournissons dans chaque communication envoyée, ou (iii) en nous contactant sur la base des coordonnées fournies ci-dessous.

11. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN LIEN AVEC LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisateur accepte de nous transférer les données personnelles requises décrites dans les Documents de la Plateforme et tout autre accord, lesquelles doivent être exactes, valides et complètes.

L'utilisateur accepte de nous informer immédiatement des changements concernant ses données personnelles, ainsi que de toute inexactitude ou invalidité des données personnelles, en nous transmettant les données personnelles correctes et valides pour remplacer celles qui sont incorrectes et/ou invalides.

L'utilisateur est pleinement responsable de l'exactitude et de la validité de ses données personnelles lors de l'utilisation de la Plateforme.

Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles :

a. Le droit d'accéder à vos données personnelles. b. Le droit à la rectification ou à l'effacement des données personnelles inexactes. c. Le droit à la limitation du traitement des données personnelles. Ce droit vous est ouvert lorsque : i) vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ; ii) le traitement de vos données personnelles est illicite ; iii) nous n'avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais elles vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou iv) vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles, dans l'attente de la vérification du motif de notre intérêt légitime. d. Le droit à la portabilité des données. e. Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

L'utilisateur est en droit de nous demander à tout moment des informations sur les données personnelles que nous avons collectées à son sujet, ainsi que sur les personnes auxquelles nous avons transmis les données personnelles de l'utilisateur. Pour cela, l'utilisateur doit nous envoyer un e-mail. Nous examinerons et répondrons à la demande d'information. Nous sommes en droit de refuser le transfert des informations spécifiées ci-dessus dans les cas et dans la mesure prévus par les dispositions légales.

L'utilisateur est en droit d'exiger de notre part la cessation du traitement des données personnelles, et nous sommes tenus de mettre fin au traitement des données personnelles de l'utilisateur si celui-ci a dûment rempli toutes les obligations des accords conclus avec nous et/ou un autre utilisateur et que les accords de l'utilisateur conclus avec nous et/ou un autre utilisateur sont résiliés.

Si vous avez des questions relatives au traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez soumettre une demande, ainsi qu'exercer l'un des droits relatifs au traitement des données personnelles, veuillez nous contacter à : team@stock.estate.

Nous examinerons chaque demande et vous informerons des mesures prises dans les meilleurs délais. Si nous avons besoin de plus d'informations de votre part ou si nous rencontrons des difficultés dans le traitement de votre demande, nous vous informerons sans délai du fait que nous avons besoin d'informations supplémentaires pour effectuer un examen approprié de votre demande.

12. STOCKAGE DES DONNÉES

Les données sont stockées dans des centres de données situés dans l'Union européenne. Selon les termes et conditions du service fourni par le centre de données, nous seuls avons le droit d'accéder aux données personnelles des utilisateurs. Les données personnelles des utilisateurs sont stockées et conservées aussi longtemps que nécessaire en vertu des dispositions légales applicables. Après cela, les données sont détruites de la manière requise par les dispositions légales applicables.

13. DIVULGATION LÉGALE

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Avis, nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous estimons qu'il est raisonnablement nécessaire de le faire pour se conformer à une loi, une réglementation, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale ; pour traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ; ou pour protéger nos droits ou notre propriété, ou ceux de nos utilisateurs.

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les autorités chargées de l'application de la loi, les autorités de protection des données, les responsables gouvernementaux et d'autres autorités lorsque nous y sommes légalement tenus ou pour protéger la sécurité des utilisateurs et de la Plateforme.

14. NOUS CONTACTER

Dans le cas où nous déciderions de modifier le présent Avis de confidentialité, nous publierons la nouvelle version sur la Plateforme, laquelle remplacera la version actuelle.

Merci de nous confier vos données personnelles et de prendre le temps nécessaire pour lire notre Avis de confidentialité. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant notre traitement de vos données personnelles à : team@stock.estate