Politique de gestion des conflits d’intérêts

STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L, dont le siège social est situé au Bulevardul Pipera, n° 1Z, ville de Voluntari, comté d'Ilfov, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J2024005219234, détenant le CUI 45170242, autorisée en tant que prestataire de services de financement participatif par l'autorisation A.S.F. n° 105/29.08.2023 et inscrite au Registre de l'A.S.F. sous le n° PJR28FSFPR/400002, ainsi qu'au registre des prestataires de services de financement participatif de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée « la Société »), a adopté la présente politique relative aux conflits d'intérêts.

1. Introduction

Les conflits d'intérêts sont des circonstances dans lesquelles tout ou partie des intérêts de la Société, de ses actionnaires, de ses administrateurs, de ses employés, ou des personnes physiques ou morales liées à eux par une relation de contrôle sont incompatibles ou divergents avec les intérêts des investisseurs ou des promoteurs de projets.

2. Personnes pouvant être exposées à des conflits d'intérêts

Les personnes pouvant être exposées à des conflits d'intérêts (ci-après dénommées « Personnes Incompatibles ») sont les suivantes :

(a) les actionnaires de la Société qui détiennent au moins 20% du capital social ou des droits de vote ;
(b) les administrateurs ou les employés de la Société ;
(c) toute personne physique ou morale liée aux actionnaires, administrateurs et employés respectifs par des relations de contrôle (telles que définies par la relation de contrôle à l'article 4 paragraphe (1) point 35 lettre (b) de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (« MiFID »)).

Selon la MiFID, la relation de « contrôle » représente la relation entre une société mère et une filiale, dans tous les cas prévus à l'article 22 paragraphes (1) et (2) de la directive 2013/34/UE ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une filiale étant considérée, à son tour, comme une filiale de la société mère qui les contrôle.

3. Identification et sources de conflits d'intérêts potentiels

3.1. Les Personnes Incompatibles pourraient être exposées à l'une des situations énumérées ci-dessous :

i) La Personne Incompatible pourrait être un promoteur de projet au sein des projets de financement participatif proposés sur la plateforme de financement participatif ;
ii) La Personne Incompatible pourrait être un investisseur dans les projets de financement participatif proposés sur la plateforme de la Société ;
iii) toute autre circonstance susceptible de générer un conflit d'intérêts réel ou potentiel entre les Personnes Incompatibles, en tenant compte du risque de préjudice aux intérêts des clients.

3.2. Les conflits d'intérêts impliquant la Société pourraient être les suivants :

i) La Société pourrait favoriser ses propres projets et ceux des Personnes Incompatibles par rapport aux projets d'autres promoteurs de projets ;
ii) La Société pourrait évaluer les promoteurs de projets de manière subjective et discriminatoire par rapport aux projets des Personnes Incompatibles, y compris ceux ayant des liens de contrôle avec la Société ;
iii) Les Personnes Incompatibles pourraient accorder des prêts aux promoteurs de projets sur la Plateforme à leurs propres frais, en utilisant des informations confidentielles obtenues auprès de la Société.

3.3. Activités présentant un potentiel de conflits d'intérêts

Les activités et décisions susceptibles de générer des conflits d'intérêts sont les suivantes :

a) évaluation du projet ;
b) approbation du promoteur du projet ;
c) négociation de contrat.

Dans le cas où une Personne Incompatible aurait des intérêts en conflit avec ceux des investisseurs ou des promoteurs de projets, elle sera exclue de tout processus décisionnel interne pertinent.

4. Règles établies et mesures prises par la Société pour prévenir les conflits d'intérêts

La Société a instauré une règle selon laquelle les intérêts des promoteurs de projets doivent prévaloir sur les intérêts des Personnes Incompatibles et de la Société en cas de conflit d'intérêts.

(i) Mise en œuvre de règles pour prévenir ou contrôler l'échange d'informations

a) Barrières à l'information
b) Politiques de confidentialité claires
c) Formation périodique

(ii) Règles concernant la supervision

a) Départements séparés
b) Évaluations périodiques
c) Système de reporting

(iii) Élimination des liens directs entre la rémunération

a) Structures de rémunération transparentes
b) Évaluations individuelles
c) Interdiction de détenir des actions/participations dans des promoteurs de projets

(iv) Mesures pour prévenir toute influence indue

a) Normes de conduite claires
b) Mécanismes de surveillance
c) Indépendance des décideurs

(v) Autres mesures préventives

a) Formation continue
b) Évaluations périodiques
c) Communication transparente

La Société prend des mesures pour s'assurer que :

(i) Les Personnes Incompatibles ne bénéficient pas d'un avantage injuste par rapport aux intérêts du promoteur du projet, et les actions de la Société doivent être alignées sur les intérêts du promoteur du projet.
(ii) Les intérêts personnels, financiers ou autres de la Société, des Personnes Incompatibles ou d'autres personnes associées ne doivent avoir aucune influence ou donner l'apparence d'influencer la prestation de services aux promoteurs de projets.
(iii) Les intérêts d'un promoteur de projet ne doivent pas prévaloir sur les intérêts des autres promoteurs de projets sur la Plateforme.

Cette politique sera révisée annuellement.