Statistiques

Retard

Un prêt est considéré comme en retard lorsque le porteur de projet a plus de 14 jours de retard sur le paiement d’intérêts ou sur un remboursement partiel ou total du capital prévu. Des intérêts de retard courent à partir du premier jour de retard conformément au contrat de prêt.

Défaut

En vertu de l’article 1 du Règlement délégué (UE) 2022/2115, stock.estate considère qu’un prêt est en défaut lorsqu’au moins l’un des événements suivants se produit : (a) le porteur de projet a plus de 90 jours de retard sur une obligation de crédit matérielle, qu’il s’agisse d’intérêts ou de capital ; (b) stock.estate considère que le porteur de projet est peu susceptible d’honorer ses obligations de prêt dans leur intégralité sans mesures supplémentaires telles que l’exécution de sûretés.

Seuil de matérialité. Pour le point (a), une obligation de crédit est considérée comme matérielle lorsque les arriérés cumulés sur le prêt sont d’au moins 20 000 EUR.

Indicateurs d’improbabilité de paiement : restructuration financière de l’obligation de crédit qui réduit l’obligation financière par remise ou report substantiel du capital, des intérêts ou des frais. Une restructuration financière désigne toute concession accordée à un porteur de projet confronté ou sur le point d’être confronté à des difficultés pour honorer ses engagements financiers.

Un autre indicateur d’improbabilité de paiement est le fait que le porteur de projet ait déposé une demande ou soit entré en procédure d’insolvabilité, de faillite ou de protection similaire visant à éviter ou retarder le remboursement aux investisseurs.

Modifications du calendrier de paiement contractuel. Lorsque le contrat de prêt autorise expressément le porteur de projet à modifier, suspendre ou différer les paiements sous certaines conditions et que le porteur de projet agit dans le cadre de ces droits, ces paiements ne sont pas considérés comme en retard et le nombre de jours de retard est calculé en utilisant le calendrier révisé. stock.estate évalue néanmoins les raisons de ces changements et la possibilité d’une improbabilité de paiement.

Niveau d’application. Le défaut est évalué au niveau du prêt. Si un projet comporte plusieurs prêts et qu’une proportion significative fait défaut, stock.estate évalue si les autres prêts du même projet doivent également être classés en défaut.

Notification aux investisseurs. stock.estate informe les investisseurs concernés sans délai, par e-mail et dans leur compte investisseur, lorsqu’un prêt entre en défaut.

Catégories de risque

Catégorie 1 : hypothèque immobilière. Prêts garantis par au moins une hypothèque immobilière sur un actif évalué par un expert agréé, quel que soit le rang ou le LTV, avec ou sans garanties supplémentaires.

Catégorie 2 : autres garanties. Prêts sans hypothèque immobilière mais avec au moins une garantie réelle ou personnelle distincte du contrat de prêt : cautionnement, garantie d’entreprise, garantie bancaire, nantissement d’actions ou d’autres actifs.

Catégorie 3 : non garanti. Prêts protégés uniquement par le contrat de prêt exécutoire, sans garanties réelles ou personnelles.

Les catégories de risque sont définies dans le cadre de gestion des risques de stock.estate par type de sûreté. stock.estate n’applique pas de scores de crédit et ne publie pas de notations individuelles pour les projets.

Méthodologie

1. Taux de défaut réel des prêts (Article 2 du Règlement délégué (UE) 2022/2115). stock.estate calcule la moyenne simple des taux de défaut annuels sur toute la période d’observation historique, en utilisant des fenêtres d’observation de 12 mois sans chevauchement. Pour chaque fenêtre, le dénominateur est le nombre de prêts non en défaut à son début ; le numérateur est le nombre de ces prêts ayant connu au moins un défaut au cours de la fenêtre. Les prêts sans paiement prévu dans la fenêtre sont exclus. Seules les données internes couvrant tous les prêts intermédiés par la plateforme sont utilisées. Lorsque l’historique d’exploitation est inférieur à 36 mois, la période d’exploitation complète est utilisée ; par la suite, l’intégralité de l’historique disponible continue d’être utilisée.

2. Taux de défaut réels par catégorie de risque (Article 3). La même méthodologie s’applique séparément à chaque catégorie de risque dans le cadre de gestion des risques. Le dénominateur se compose des prêts non en défaut dans cette catégorie au début de la période d’observation.

3. Taux de défaut attendus par catégorie de risque (Article 4). Les taux attendus sont basés sur les taux réels calculés selon le point 2, avec les hypothèses résumées sous le tableau des catégories de risque. Le total pondère les estimations par catégorie en fonction du nombre de prêts de la cohorte de référence.

4. Qualité des données (Article 6). stock.estate maintient des procédures documentées pour la collecte et le stockage des données de paiement et d’arriérés, réconciliées mensuellement avec les relevés de comptes de paiement, afin que les données utilisées pour calculer les taux de défaut soient cohérentes et complètes.

5. Le numérateur et le dénominateur pour chaque période d’observation sont publiés dans les tableaux ci-dessus, conformément aux articles 2(5) et 3(5).