Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridique entre vous, en tant qu'utilisateur du site Internet accessible à l'adresse URL stock.estate (« Plateforme ») et STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L., une société constituée et opérant conformément aux lois de la Roumanie, ayant son siège social à Oraş Voluntari, Bulevardul PIPERA, Nr. 1Z, Judet Ilfov, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J2024005219234, code fiscal unique RO45170242, code LEI 787200YE087E9DS5CB34, autorisée par l'Autorité de Surveillance Financière en tant que prestataire de services de financement participatif sous le numéro de licence 105/29.08.2023. Tout au long des présentes Conditions Générales, nous vous désignerons par « Vous » ou « Votre », et nous désignerons STOCKESTATE CROWDFUNDING S.R.L. par « Nous », « Notre » ou « stock.estate ».

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités régissant Votre utilisation de la Plateforme, que ce soit en tant qu'Investisseur ou Promoteur (tels que définis ci-dessous) ou en tant qu'utilisateurs de la Plateforme ne s'inscrivant pas en tant qu'Investisseur ou Promoteur (les Investisseurs, les Promoteurs, ainsi que tout autre utilisateur de la Plateforme, sont collectivement dénommés « Membres stock.estate » et individuellement « Membre stock.estate »).

La Plateforme est proposée sous réserve de Votre acceptation de l'ensemble des conditions générales contenues dans les présentes, des conditions générales du prestataire de services de vérification d'identité et de vérification dans la perspective de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (KYC/AML) et du prestataire de services de paiement, ainsi que de toutes les autres règles de fonctionnement, politiques (y compris, sans limitation, Notre Politique de Confidentialité) et procédures qui peuvent être publiées de temps à autre sur la Plateforme et sur les sites Internet des prestataires. Une fois acceptées par vous, les Conditions Générales et celles des prestataires susmentionnés forment un accord juridiquement contraignant entre Vous et stock.estate. Si Vous ne souhaitez plus être lié par les présentes Conditions Générales, veuillez cesser d'utiliser la Plateforme et les services de nos prestataires dès maintenant.

Les présentes Conditions et tous les documents auxquels Nous faisons référence, ainsi que toutes les règles et politiques de fonctionnement, forment l'Accord entre Vous et Nous. Nous désignons tous ces documents sous le terme « Accord ».

Vous acceptez expressément les présentes Conditions et Vous reconnaissez que Nous considérerons Votre accès à et Votre utilisation de notre Plateforme et des services de nos prestataires comme une acceptation des présentes Conditions et des conditions générales de nos prestataires et, par conséquent, de l'Accord. Vous êtes responsable de consulter régulièrement notre site Internet http://www.stock.estate/ ainsi que les sites Internet de nos prestataires www.veriff.com et www.brc.ro afin de prendre connaissance de la version actuelle des Conditions et des autres politiques et règles de fonctionnement pour vous familiariser avec toute modification apportée à celles-ci.

Veuillez lire attentivement le présent Accord avant d'accéder à ou d'utiliser la Plateforme, respectivement les services des prestataires susmentionnés. En accédant à ou en utilisant toute partie de la Plateforme, Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Accord.

Si Vous n'acceptez pas l'ensemble des termes et conditions du présent Accord, veuillez ne pas accéder à ou utiliser la Plateforme.

L'objet de la Plateforme est uniquement de faciliter la réalisation de levées de fonds (« Levée de fonds ») par des sociétés qui développent les projets immobiliers promus sur la Plateforme (« Promoteur »), présentés dans les fiches d'informations clés sur l'investissement disponibles sur la Plateforme, auprès des investisseurs intéressés par l'investissement dans les projets (« Investisseurs »). stock.estate ne prend à aucun moment possession des fonds et ne fournit pas de services de paiement.

Les Conditions Générales régissent uniquement la relation entre un Membre stock.estate et stock.estate. Tout accord entre les Membres stock.estate sera conclu directement.

Autres Accords et Documents

En plus des présentes Conditions Générales, Vous et Nous pouvons conclure plusieurs autres accords. Par exemple, si Vous agissez en tant que Promoteur, Vous pouvez conclure un Contrat de Licence et de Services (« Contrat de Licence et de Services ») avec Nous.

Si Vous agissez en tant qu'Investisseur, Vous pouvez conclure un contrat de prêt à chaque fois que Vous effectuez un investissement via la Plateforme (« Contrat de Prêt »).

Notre Politique de Confidentialité et notre Politique en matière de Cookies situées sur www.stock.estate détaillent la manière dont Vos données personnelles seront traitées par Nous suite à Votre utilisation de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies, le Contrat de Licence et de Services, le Contrat de Prêt ainsi que tout autre accord ou contrat (y compris le contrat de cession du Contrat de Prêt) que Vous pourriez conclure, et les avis qui Vous sont fournis de temps à autre en lien avec Votre utilisation de la Plateforme, sont ci-après dénommés « Documents de la Plateforme », sont destinés à être cohérents entre eux et doivent être lus et interprétés ensemble.

En ce qui concerne l'interprétation, tout mot suivant les termes y compris, inclure, en particulier, par exemple ou toute expression similaire doit être interprété comme illustratif et ne doit pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme précédant ces termes. De même, une référence à l'écrit ou par écrit inclut le courrier électronique.

Pour éviter toute ambiguïté, en cas de conflit entre les termes de tout accord que Vous conclurez ultérieurement en lien avec les investissements, ceux-ci prévaudront sur les termes des présentes Conditions Générales. Comme mentionné ci-dessus, en utilisant la Plateforme, Vous êtes réputé avoir accepté nos Conditions Générales.

Critères d'éligibilité

Afin de devenir membre de stock.estate, Vous devez être soit (a) âgé de 18 ans ou plus (ce que Nous désignons comme un membre individuel), soit (b) une personne morale ou toute autre forme d’entité juridique (ce que Nous désignons comme un membre personne morale). Toute référence à une société inclut toute entreprise, société ou autre entité, quel que soit le lieu et le mode de sa constitution ou de son établissement.

Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que :

• (i) Vous disposez de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat, tel que défini ci-dessus ;
• (ii) Vous êtes éligible pour conclure un contrat en ligne juridiquement contraignant avec Nous, conformément aux lois qui Vous sont applicables ;
• (iii) Vous êtes seul et entièrement responsable de Votre propre conformité avec la législation applicable ;
• (iv) si Vous acceptez le présent Contrat, tel que défini ci-dessus, au nom d’une entité juridique, alors Vous disposez de l’autorité légale pour engager ladite entité juridique vis-à-vis du présent Contrat ;
• (v) Vous êtes un représentant légal d’un Promoteur ou d’un Investisseur (personne morale), ou Vous avez été dûment autorisé par le Promoteur ou l’Investisseur à le représenter et à exécuter la levée de fonds en utilisant Nos services, et Vous avez le droit de conclure les Conditions Générales et autres Documents de la Plateforme au nom du Promoteur ou de l’Investisseur ;
• (vi) toutes les informations que Vous fournissez sont vraies, exactes, complètes et non trompeuses ;
• (vii) Vous n’êtes soumis aux lois d’aucun territoire qui rendrait Votre participation à la Plateforme illégale ;
• (viii) Vous avez lu, compris et acceptez pleinement les avertissements sur les risques présentés sur la Plateforme ainsi que tout autre risque inhérent aux investissements dans des projets ;
• (ix) Vous avez lu et compris les projets de contrats de prêt que Vous signerez en tant qu’Investisseur suite à l’utilisation de l’outil Auto Invest, ces contrats de prêt contenant les conditions générales des prêts liés aux campagnes de financement participatif sélectionnées, et Vous souhaitez accorder des prêts aux promoteurs dont les projets répondent aux critères que Vous avez définis en tant qu’Investisseur dans Votre compte utilisateur sur la Plateforme ;
• (x) les Contrats de Prêt qui seront signés par l’Investisseur suite à l’utilisation de l’outil Auto Invest produiront leurs pleins effets et seront opposables à Vous en tant qu’Investisseur.

Non-éligibilité. Vous devez nous informer dès que possible si Vous cessez d’être éligible en tant que membre. Si Vous nous en informez, ou si Nous découvrons par ailleurs que Vous avez cessé d’être éligible en tant que membre, Votre adhésion à stock.estate sera suspendue sans aucune formalité.

Si, par la suite, Vous redevenez éligible en tant que membre et que Vous nous en informez, Votre adhésion à stock.estate pourra être rétablie par Nos soins, mais à notre seule discrétion.

Adhésion unique. Vous ne devez pas tenter de créer plusieurs adhésions pour Vous-même en utilisant différentes adresses e-mail ou différentes informations d’identification. Si Vous tentez de créer plusieurs adhésions, Nous pourrons résilier Votre adhésion sans aucune formalité.

Seuls les membres de stock.estate peuvent utiliser les services fournis par la Plateforme. stock.estate se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier ses services à tout membre actuel ou potentiel de stock.estate pour, entre autres, les raisons suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• l’utilisateur a commis une fraude ou une infraction pénale ;
• l’utilisateur a fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes à stock.estate ;
• l’utilisateur ne fournit pas à stock.estate ou à un prestataire tiers indiqué par stock.estate toutes les informations nécessaires à la vérification « Know Your Customer » (« KYC ») et/ou de lutte contre le blanchiment d’argent (« AML »), si stock.estate ou le tiers susmentionné les juge nécessaires ou si elles deviennent requises par les dispositions légales applicables ;
• si, à notre avis, l’utilisateur est dans l’incapacité de se conformer pleinement au présent Contrat tel que défini ci-dessus.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que stock.estate ou tout tiers susmentionné puisse avoir besoin d’entreprendre certaines activités de KYC et/ou des vérifications AML, incluant la collecte de certaines données personnelles Vous concernant, ce qui sera effectué, entre autres, lors de l’enregistrement du compte utilisateur auprès de stock.estate et avant que tout financement du Promoteur ne puisse être poursuivi. Sur demande de stock.estate, Vous devrez fournir à stock.estate toutes les informations et documents que stock.estate ou le tiers susmentionné, à sa seule discrétion, juge nécessaires ou appropriés pour mener à bien les vérifications KYC et/ou AML.

Modifications

stock.estate se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales, de modifier ou de remplacer toute partie du présent Contrat, tel que défini ci-dessus. Ces modifications seront contraignantes pour les utilisateurs de la Plateforme et prendront effet immédiatement après leur publication. Il est de Votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées au présent Contrat. Vous acceptez par la présente d’observer tout changement, variation ou modification de nos Conditions Générales, et Votre utilisation continue ou Votre accès à la Plateforme suite à la publication de toute modification du présent Contrat constitue une acceptation de ces changements. Si Vous n’acceptez pas les modifications, Vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et les services associés.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre, temporairement, tout ou partie de nos services avec ou sans préavis, selon notre décision. Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’interrompre, de reconcevoir, de modifier, d’améliorer, de changer ou de corriger le logiciel et/ou les services, y compris, sans limitation, la structure, les spécifications, l’apparence (« look and feel »), la navigation, les fonctionnalités et autres éléments du logiciel et/ou des services ou toute partie de ceux-ci. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers Vous ou envers tout tiers (pour le compte duquel Vous pourriez agir) de toute modification, suspension ou interruption de tout ou partie de nos services ou de la Plateforme.

En cas de conflit entre deux versions des Conditions Générales que Vous avez acceptées ou qui sont réputées avoir été acceptées par Vous, la version la plus récente prévaudra, sauf disposition expresse contraire.

Notre relation avec Vous

Adhésion à stock.estate. Lors de l’exécution des présentes Conditions Générales, Vous deviendrez membre de stock.estate, et Vous le resterez jusqu’à ce que Votre adhésion soit résiliée ou suspendue. Nos obligations envers Vous en tant que membre de stock.estate sont telles qu’énoncées dans les présentes Conditions Générales et dans les autres documents de la Plateforme.

Aucun conseil. Nous ne fournissons aucun conseil ni aucune recommandation concernant un quelconque aspect des investissements et des transactions facilités par la Plateforme, en dehors des conseils sur l’utilisation technique de la Plateforme. À cet égard, nous ne pouvons Vous fournir aucun conseil en matière d’investissement, juridique, fiscal ou autre en lien avec Votre adhésion ou tout investissement que Vous effectuez via la Plateforme, et aucun élément sur la Plateforme ou dans les communications (y compris les communications marketing) que nous Vous adressons n’est destiné à représenter un conseil en investissement ou une recommandation. Si Vous avez besoin ou souhaitez obtenir des conseils, Vous devez consulter un conseiller financier, juridique, fiscal ou tout autre conseiller professionnel approprié.

Le contenu et les documents disponibles sur la Plateforme et dans les communications sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas destinés à répondre à Vos besoins particuliers.

Le contenu et les documents disponibles sur la Plateforme ne constituent aucune forme de conseil en investissement ou de recommandation de notre part, ne doivent pas être considérés comme une offre, une sollicitation, une invitation ou une recommandation d’investir ou de vendre une créance ou une part du prêt accordé ou tout autre service financier ou d’investissement, et ne sont pas destinés à être utilisés par Vous pour prendre une décision d’investissement ou toute autre décision spécifique.

Toutes les données, analyses ou autres informations contenues sur la Plateforme ne constituent pas un conseil en investissement. Nous ne serons pas responsables des pertes découlant d’un investissement basé sur des informations ou des données fournies sur la Plateforme.

Lieu des activités et droit applicable. En exécutant les présentes Conditions Générales, Vous reconnaissez et acceptez que toutes les activités menées par nous avec Vous se déroulent en Roumanie, quel que soit l’endroit où Vous pouvez Vous trouver physiquement au moment où Vous utilisez la Plateforme ou interagissez avec nous. À cet égard, Vous acceptez que nos activités soient soumises aux lois de la Roumanie, et par conséquent que toute réclamation que Vous pourriez formuler à notre encontre doit être introduite en vertu du droit roumain.

La Plateforme

Communications. Vous reconnaissez et acceptez que Vos interactions et communications avec nous se dérouleront presque entièrement via la Plateforme. Il existe certaines exceptions où nous pouvons interagir et communiquer avec Vous par courrier électronique direct, par téléphone ou en personne, mais Vous devez Vous attendre à pouvoir communiquer avec nous via la Plateforme.

Accès et utilisation de la Plateforme. L’accès à la Plateforme s’effectue à l’aide d’identifiants d’authentification. Les identifiants d’authentification peuvent être une paire nom d’utilisateur et mot de passe, configurée par Vous, ou un jeton d’authentification fourni par une plateforme externe sur laquelle Vous possédez un compte. Votre adhésion à stock.estate Vous est personnelle et n’est pas transférable.

Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque les identifiants d’authentification corrects sont utilisés, nous supposerons que Vous êtes la personne effectuant l’activité sur la Plateforme et non une autre personne.

Veuillez noter que Vous pouvez disposer d’un ou plusieurs identifiants d’authentification et que nous pouvons, ou non, Vous demander des identifiants d’authentification supplémentaires pour Vous permettre d’effectuer des actions spécifiques sur la Plateforme.

Vous ne devez permettre à aucune autre personne ou aucun autre appareil d’accéder à Vos identifiants d’authentification (y compris, mais sans s’y limiter, le partage ou la divulgation accidentelle ou autre de Vos identifiants d’authentification).

Si Vous partagez ou divulguez Vos identifiants d’authentification, Vous serez entièrement responsable de toutes les actions effectuées sur la Plateforme par la personne ou l’appareil auquel Vous avez permis l’accès ou auquel Vous avez divulgué les identifiants d’authentification, ainsi que par toute autre personne ou tout autre appareil auquel cette personne ou cet appareil a permis l’accès, et nous ne serons pas responsables envers Vous des pertes, dommages ou coûts découlant du fait que Vous avez permis l’accès ou divulgué Vos identifiants d’authentification. Vous devez noter que nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès à la Plateforme si Vous cessez d’être éligible à l’utilisation de la Plateforme ou si Vous ne respectez pas l’une de Vos obligations prévues par les documents de la Plateforme.

En tant que condition d’accès ou d’utilisation de la Plateforme, Vous :

• a) n’utiliserez la Plateforme qu’à des fins licites et conformément au Contrat, tel que défini ci-dessus ;
• b) veillerez à ce que toutes les informations que Vous fournissez sur la Plateforme pour Votre compte soient à jour et exactes ;
• c) maintiendrez la sécurité et la confidentialité de l’accès à Votre compte, ainsi qu’à Vos identifiants d’authentification sur la Plateforme ;
• d) respecterez toutes les dispositions légales et réglementaires nationales applicables à Votre utilisation de la Plateforme ;
• e) ne violerez aucune législation applicable, y compris, sans limitation, toute loi pertinente et applicable en matière de protection de la vie privée et de collecte de données, telle qu’elle pourrait être modifiée le cas échéant ;
• f) n’utiliserez pas la Plateforme à des fins qui sont ou pourraient être jugées illégales ;
• g) n’exporterez, ne réexporterez et ne transférerez pas, directement ou indirectement, toute technologie liée à la Plateforme ;
• h) n’utiliserez pas la Plateforme d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement de la Plateforme, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit ;
• k) ne tenterez pas de contourner les techniques de filtrage de contenu ou les mesures de sécurité que Nous employons sur notre Plateforme, ni de tenter d’accéder à une zone de la Plateforme à laquelle Vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
• l) n’utiliserez aucun robot, spider, crawler, scraper ou tout autre moyen automatisé ou interface non fourni par nos soins pour accéder à la Plateforme afin d’extraire des données ;
• m) n’introduirez aucun logiciel malveillant, virus, cheval de Troie, ver, bombe logique, dispositif de sabotage, porte dérobée, mécanisme d’arrêt ou tout autre matériel nuisible sur la Plateforme.

Violation de la sécurité. Vos identifiants d’authentification représentent les méthodes utilisées par Nous pour Vous identifier ; Vous devez donc les garder en sécurité à tout moment. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous apprenez ou soupçonnez que la sécurité de Votre nom d’utilisateur ou de Votre mot de passe, ou du ou des comptes que Vous utilisez pour Vous connecter à la Plateforme, a pu être compromise. Si Nous recevons une telle notification de Votre part ou si Nous déterminons nous-mêmes que la sécurité de Vos identifiants d’authentification a pu être compromise, veuillez noter que Vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme tant que des mesures n’auront pas été prises pour vérifier Votre identité.

Informations fournies pour Votre profil. Vous reconnaissez et acceptez que les informations que Vous fournissez dans Votre profil seront utilisées pour Vous identifier aux fins de communiquer avec Vous, de remplir les obligations de déclaration que Nous pourrions avoir envers les autorités réglementaires ou gouvernementales, et d’effectuer toute vérification LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), KYC (Connaissance client) ou toute autre vérification que Nous ou un tiers effectuons sur Vous. Si Vous exercez Votre option de rendre Votre profil « public » à certaines fins, ce sera également la base sur laquelle les autres membres de stock.estate Vous identifieront. Vous devez remplir le profil de manière véridique, sans aucune information trompeuse, et Vous devez maintenir les informations de Votre profil à jour.

Contenu publié sur la Plateforme. Vous êtes seul responsable de tout contenu que Vous publiez sur la Plateforme, y compris Votre profil, les informations concernant un projet immobilier pour lequel Vous recherchez des capitaux (y compris les informations issues de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement - FICI), les informations publiées dans le cadre d’un processus post-investissement, et toute autre information que Vous publiez.

Vous ne devez pas publier, transmettre ou partager sur la Plateforme des informations dont Vous n’êtes pas propriétaire ou pour lesquelles Vous n’avez pas l’autorisation d’afficher, de publier ou de diffuser. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque autre membre de stock.estate ainsi que Nous-mêmes contre toute perte, dommage ou coût (y compris les sanctions) découlant de ou en relation avec tout contenu que Vous publiez sur la Plateforme.

Interactions avec les autres membres de stock.estate. Veuillez noter que Vous êtes seul responsable de Vos interactions avec les autres membres de stock.estate. Nous nous réservons le droit de supprimer toute communication que Vous publiez et que Nous considérons comme abusive, relevant du troll, du spam ou étant autrement inappropriée.

En rendant des publications ou des commentaires disponibles dans le bulletin ou dans toute autre zone de la Plateforme, selon le cas, Vous déclarez et garantissez que :

• a. Tout contenu que Vous publiez/rendez disponible Vous appartient ou Vous avez le droit de publier ces informations et Vous ne violez pas les droits à la vie privée, les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit d’un individu, et Vous ne faites pas de remarques dérogatoires, ne diffamez pas ou ne critiquez pas autrement une personne ou une entité. Vous serez responsable de tout dommage résultant de toute contrefaçon ou autre violation des droits d’auteur, marques déposées ou autres droits de propriété d’un individu ou d’une entité, et de tout autre préjudice ou perte résultant de tout contenu que Vous publiez ;
• b. Vous ne publierez aucune information personnelle ou de sécurité vous concernant ou concernant quelqu’un d’autre et Vous ne devez pas essayer d’obtenir les informations personnelles ou de sécurité de quelqu’un d’autre ;
• c. Vous ne fournirez pas de conseils en investissement, de services de gestion de portefeuille ou tout autre type de service nécessitant que Vous soyez autorisé par une autorité de régulation ;
• d. Vous ne publierez pas que la Plateforme approuve ou garantit Votre contenu ;
• e. Vous ne ferez pas de publicité ou ne promouvrez pas d’entreprise ou de service, ou tout type de contenu commercial autre que les projets d’investissement ;
• f. Vous ne publierez rien qui soit abusif, incitatif, diffamatoire, harcelant, insultant, sexuellement explicite, offensant, raciste, grossier, haineux, menaçant, violent ou illégal ;
• g. Vous ne publierez pas de contenu contenant des promotions non sollicitées, des messages commerciaux ou tout message en chaîne ou tout contenu conçu pour tromper ou duper les utilisateurs de la Plateforme ;
• h. Vous n’encouragerez ni n’inciterez aucun tiers à s’engager dans l’une des activités interdites en vertu des présentes Conditions Générales.

Propriété intellectuelle

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La Plateforme peut inclure à tout moment des textes, graphiques, logos, icônes, images, clips sonores, clips vidéo et compilations de données, ainsi que la mise en page, le code sous-jacent et le logiciel de la Plateforme. Tous les droits sur les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips sonores, clips vidéo, compilations de données, conceptions, codes logiciels, caractères, mises en page, boutons, schémas de couleurs et tout autre droit de propriété intellectuelle (« PI ») sont la propriété de stock.estate, de nos sociétés affiliées ou de tiers avec lesquels Nous traitons, ce qui signifie qu’ils sont protégés par la Loi n° 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que par d’autres dispositions légales pertinentes.

Vous ne pouvez pas, sans Notre consentement écrit préalable :

• a) reproduire, modifier, copier, afficher, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le matériel provenant de la Plateforme, sauf indication contraire sur la Plateforme, ou exploiter commercialement toute PI ou tout matériel (y compris les textes, vidéos, audios ou la conception de l’interface utilisateur) ;
• b) effectuer du data mining ou du scraping sur la Plateforme ;
• c) supprimer toute mention de propriété de toute PI ;
• d) tenter de désactiver, contourner, modifier, neutraliser ou autrement éluder tout système de protection appliqué ou utilisé sur la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme ne Vous accorde aucun droit autre que ceux qui Vous sont conférés en vertu des présentes Conditions Générales. Rien de ce qui est contenu sur notre Plateforme ou dans toute communication qui Vous est adressée ne doit être interprété comme accordant, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une quelconque PI sans Notre consentement écrit préalable.

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Avis de non-responsabilité

À l’exception des promesses spécifiques que Nous faisons dans d’autres Documents de la Plateforme auxquels Vous êtes partie, Vous reconnaissez que :

Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera sécurisée ou exempte de bugs ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de Votre technologie de l’information et de Vos programmes informatiques afin d’accéder à la Plateforme. Vous devez utiliser Votre propre logiciel de protection contre les virus.

Le contenu et les matériels disponibles sur la Plateforme sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas destinés à répondre à Vos besoins particuliers ; par conséquent, Nous n’offrons aucune garantie ni déclaration (expresse ou implicite) quant au fait que la Plateforme répondra à Vos exigences.

Aucune garantie ni déclaration (expresse ou implicite) n’est accordée par Nous quant au fait que la Plateforme sera d’une qualité satisfaisante, qu’elle sera adaptée à un usage particulier ou qu’elle sera compatible avec tous les systèmes. À cet égard, Nous ne garantissons aucun résultat spécifique découlant de l’utilisation de la Plateforme.

Aucune partie de cette Plateforme n’est destinée à constituer un service de conseil, et le contenu de cette Plateforme ne doit pas être utilisé comme base pour prendre des décisions ou entreprendre une action quelconque de Votre part.

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Nous déclinons par la présente toutes garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs ou que l’accès à celle-ci sera continu ou ininterrompu (de temps à autre, l’accès peut être interrompu, suspendu ou restreint, comme indiqué ci-dessous ou du fait que Nous effectuons une maintenance planifiée). Vous comprenez que Vous téléchargez du contenu ou obtenez des services via la Plateforme à Vos propres risques.

Nous ne promettons ni ne garantissons que :

• a. la Plateforme est exempte de virus ou d’erreurs, que son contenu est totalement exact, que son fonctionnement sera ininterrompu ou que les défauts seront corrigés immédiatement ;
• b. les services seront disponibles à tout moment ;
• c. l’accès à notre Plateforme, à toute partie des services, à nos Conditions et aux autres informations fournies par Nous sur la Plateforme sera continu, ininterrompu, opportun ou exempt d’erreurs.

Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la disponibilité de la Plateforme à toute personne, zone géographique ou juridiction et/ou d’interdire Votre accès et Votre utilisation de la Plateforme, à tout moment.

À cet égard, Nous pouvons suspendre ou désactiver Votre accès à la Plateforme si Nous jugeons qu’il est raisonnable de le faire, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cas où Vous enfreindriez les présentes Conditions.

Nous pouvons supprimer ou modifier le contenu de la Plateforme à tout moment.

L’accès à la Plateforme peut être interrompu, suspendu ou restreint dans certains cas, notamment, mais sans s’y limiter : une violation des présentes Conditions par Vous, une erreur, des circonstances imprévues, une maintenance planifiée, un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Nous ne serons pas tenus responsables de toute interruption ou indisponibilité de la Plateforme résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance de l’équipement, une défaillance de l’équipement de l’hébergeur, une défaillance du réseau de communication, une coupure de courant, des événements naturels, des actes de guerre, ou des restrictions légales et la censure.

Le contenu et les documents disponibles sur la Plateforme ne constituent aucune forme de conseil en investissement ou de recommandation de Notre part et ne sont pas destinés à être utilisés par Vous pour prendre des décisions d’investissement spécifiques ou autres. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant d’un investissement basé sur toute information fournie sur la Plateforme.

Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, consécutif ou spécial découlant de Votre utilisation de la Plateforme ou de toute information qu’elle contient. Vous utilisez la Plateforme et son contenu à Vos propres risques.

Frais

Nous facturons des frais aux promoteurs qui souhaitent obtenir un financement pour leurs projets auprès des investisseurs via la Plateforme, ainsi que des frais de succès sur les gains des investisseurs. Les frais que nous facturons en relation avec les investissements sont mentionnés dans le Contrat de Licence et de Services ainsi que dans le Contrat de Prêt pertinents.

Dispositions applicables uniquement aux investisseurs

Structure juridique de l’investissement

Si Vous devenez un investisseur sur la Plateforme, Vous aurez la possibilité d’investir dans les investissements disponibles sur la Plateforme. L’investissement est réalisé par l’investisseur (prêteur) accordant un prêt en faveur du promoteur du projet (emprunteur) pour le montant indiqué sur la Plateforme, et l’investisseur sera ultérieurement remboursé par le promoteur du projet du montant emprunté et des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt mentionné dans le Contrat de Prêt, conformément au calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts, publié sur la Plateforme à la date de paiement du montant emprunté (ci-après dénommé le « Calendrier de Remboursement »), le Calendrier de Remboursement incluant ainsi les conditions et les montants dus.

Le promoteur du projet paiera à l’investisseur des intérêts au taux d’intérêt mentionné dans le Contrat de Prêt, qui seront calculés sur le solde restant du montant principal emprunté, pour chaque jour commençant à la date mentionnée dans le Contrat de Prêt, jusqu’au dernier jour de la période de prêt (exclusivement). Les intérêts seront calculés sur la base d’un mois de 30 jours et d’une année de 360 jours.

Pour éviter toute ambiguïté, le rôle de stock.estate est uniquement de faciliter la conclusion du Contrat de Prêt entre l’investisseur et le promoteur du projet, sans que stock.estate n’agisse à aucun moment en tant que prêteur auprès du promoteur du projet.

Processus d’investissement

Campagne de collecte de fonds Après Vous être connecté à la Plateforme, Vous pourrez voir les projets immobiliers disponibles à l’investissement. Vous verrez des informations détaillées sur chaque projet immobilier, ce qui représente la « Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement » ou « FICI ». Toutes les informations affichées sur la Plateforme en lien avec la campagne de collecte de fonds sont fournies par le Promoteur.

Outil de filtrage Auto-Invest. La Plateforme propose un outil de filtrage appelé « Auto Invest ».

Cet outil est basé sur le consentement (opt-in) et est désactivé par défaut. L’investisseur doit activer expressément le bouton Auto Invest dans son compte utilisateur afin d’utiliser l’outil Auto Invest.

La procédure d’investissement utilisant l’outil Auto Invest sera effectuée conformément aux dispositions ci-dessous dans ce document.

Auto Invest permet aux investisseurs de configurer manuellement les critères sur la base desquels ils souhaitent identifier les campagnes correspondant aux critères sélectionnés manuellement par les investisseurs. La Plateforme applique ces critères aux campagnes actives et génère les résultats de filtrage.

La Plateforme affichera les résultats du filtrage dans le compte utilisateur de l’investisseur et enverra à l’investisseur une notification par e-mail avec les résultats du filtrage, contenant la liste des campagnes actives qui répondent aux critères définis par l’investisseur.

Le rôle de stock.estate est strictement limité à la fourniture de l’outil de filtrage technique, l’investisseur étant celui qui prend la décision d’investissement et signe les contrats de prêt liés aux campagnes dans lesquelles l’investisseur décide d’investir suite à l’utilisation de l’outil de filtrage Auto Invest.

La Plateforme affichera à l’investisseur uniquement les campagnes actives qui correspondent aux critères définis manuellement par l’investisseur. L’investisseur décidera des campagnes actives dans lesquelles il souhaite investir parmi celles affichées suite au filtrage. Par conséquent, l’investisseur choisira indépendamment les campagnes actives résultant du filtrage dans lesquelles l’investisseur souhaite investir, sans que stock.estate ne puisse intervenir.

stock.estate respectera les limites et les critères définis par l’investisseur au sein de la Plateforme dans son profil utilisateur, ainsi que la période fixée par l’investisseur. Le rôle de stock.estate est strictement limité au respect des critères et des limites définis par l’investisseur. La Plateforme filtre les campagnes strictement en fonction de ces critères définis par l’investisseur, sans aucun ajustement discrétionnaire de la part de la Plateforme.

stock.estate ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour choisir, modifier ou ajuster les campagnes dans lesquelles l’investisseur investit, en dehors des critères configurés par l’investisseur et des choix effectués par l’investisseur suite à la génération des résultats de filtrage. stock.estate n’exerce aucun droit discrétionnaire réel dans le choix des campagnes résultant du filtrage.

Le rôle de stock.estate est strictement limité à la fourniture de l’outil de filtrage technique et à la présentation des résultats selon les critères configurés par l’investisseur. stock.estate ne prend aucune décision d’investissement, ne peut pas modifier les critères, ne gère pas le portefeuille et ne fournit pas de services de gestion individuelle pour un portefeuille de prêts.

L’investisseur peut configurer manuellement les catégories de critères suivantes :

Critères principaux :

• rendement annuel minimum, configurable entre 8%-22% ;
• durée du prêt lié à la campagne, configurable entre 3-24 mois ;
• montant investi par projet, avec un minimum de EUR 100 et un maximum configurable par l’investisseur ;
• date d’investissement, qui peut consister en une date spécifique ou un intervalle prédéfini de jours du mois où les campagnes actives disponibles sur la Plateforme sont vérifiées.

Critères secondaires optionnels :

• pays du projet, respectivement Roumanie, Italie et/ou Portugal (toutes les options étant sélectionnées par défaut) ;
• ratio prêt-valeur (LTV) maximum accepté, configurable entre 50%-75% ;
• type de garantie acceptée, incluant hypothèque de premier rang, hypothèque de second rang, nantissement d’actions, garantie d’entreprise et/ou aval personnel de l’administrateur ;
• type de projet, respectivement résidentiel, commercial, hôtellerie, terrain et/ou usage mixte ;
• phase du projet, respectivement acquisition, développement, relais ou refinancement ;
• autres filtres mis à disposition dans l’interface de la Plateforme.

À la date ou pendant l’intervalle configuré par l’investisseur, la Plateforme applique les critères aux campagnes actives. Selon le résultat de l’application des critères, les situations suivantes peuvent se produire :

• si une seule campagne reste éligible, l’investisseur investit la totalité du montant disponible dans cette campagne ;
• si plusieurs campagnes restent éligibles, l’investisseur divise le montant équitablement entre elles ou peut décider d’une autre répartition ;
• si aucune campagne ne reste éligible, la Plateforme envoie à l’investisseur une notification pour modifier les critères configurés.

L’investisseur a le droit de consulter intégralement le contrat de prêt correspondant à chaque campagne éligible directement dans son compte utilisateur, avant qu’il ne soit signé par l’investisseur au sein de la Plateforme, afin qu’il connaisse exactement les termes et conditions auxquels il s’engage.

Une fois qu’une campagne répond aux critères configurés, l’investisseur signe le contrat de prêt à l’aide d’une signature électronique. L’investisseur sera informé immédiatement par e-mail et dans son compte utilisateur concernant la signature électronique de chaque contrat de prêt et recevra la version signée de ce contrat de prêt.

Pour éviter toute ambiguïté, Auto Invest est un outil technique de filtrage et d’exécution des instructions spécifiques de l’investisseur. La décision d’investissement, la signature des contrats de prêt et l’acceptation de tous les risques appartiennent exclusivement à l’investisseur. L’investisseur conserve le contrôle total sur Auto Invest et peut modifier les critères, suspendre temporairement ou désactiver complètement Auto Invest à tout moment, directement depuis son compte utilisateur.

En plus d’exercer l’option Auto-Invest, l’investisseur peut investir dans d’autres campagnes et signer électroniquement sur la Plateforme les contrats de prêt liés à ces campagnes présentées sur la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, l’investisseur signera les contrats de prêt liés aux campagnes dans lesquelles il décide d’investir suite à l’utilisation de l’outil de filtrage Auto Invest de la même manière qu’il signera tout contrat de prêt pour toute autre campagne de financement participatif pour laquelle l’investisseur n’a pas utilisé l’outil de filtrage Auto Invest.

stock.estate ne prend pas possession des fonds de l’investisseur et n’en dispose pas. Les montants restent sur des comptes ségrégués gérés par le prestataire de services de paiement (B.C.R S.A).

stock.estate ne facture aucuns frais d’administration, de gestion ou de succès associés à Auto Invest. Auto Invest est un simple outil technique mis gratuitement à la disposition des investisseurs sur la Plateforme.

La Plateforme aura le droit de suspendre ou de cesser d’offrir l’outil Auto Invest à tout moment, à la discrétion de la Plateforme.

stock.estate ne sera pas responsable des retards dans les remboursements de prêts par les promoteurs de projets et ne peut garantir le remboursement des prêts dans le cadre des contrats de prêt.

Fonctionnalité du Tableau d’annonces. La société a mis en œuvre sur la Plateforme une fonctionnalité appelée « Tableau d’annonces ». Cette fonctionnalité permet aux investisseurs existants (ayant accordé des prêts via la Plateforme) de publier des annonces de vente pour la part restante de leurs prêts actifs, et permet aux investisseurs intéressés de publier des annonces d’intention d’achat, d’envoyer des offres aux investisseurs ayant publié des annonces de vente, de faire des contre-offres ou d’accepter les prix affichés dans les offres des investisseurs ayant publié des annonces de vente.

Le Tableau d’annonces fonctionne comme un simple bulletin publicitaire, qui permet uniquement l’expression d’un intérêt d’achat ou de vente. La Plateforme n’utilise aucun système de correspondance automatique, n’exécute pas d’ordres sur une base multilatérale et n’agit pas en tant que plateforme de négociation. La Plateforme n’utilise pas de protocoles de correspondance automatiques ou multilatéraux ni de procédures internes pour mettre en relation les acheteurs et les vendeurs ou pour exécuter des ordres. Toutes les cessions sont effectuées par négociation directe entre les parties (l’investisseur publiant une annonce de vente et l’investisseur intéressé par l’achat) ou par acceptation manuelle complète de l’annonce publiée, sans intervention automatique de la Plateforme dans la formation du contrat de cession.

L’investisseur qui publie une annonce de vente (cédant) peut transférer son contrat de prêt à un autre investisseur acheteur (cessionnaire), sans le consentement préalable du promoteur du projet, avant l’échéance. Conformément à l’art. 8.1 point (xxii) du contrat de prêt, le promoteur du projet a expressément et par avance accepté toute cession ou tout transfert du contrat de prêt par l’investisseur (en tant que prêteur), aucun accord ultérieur ou notification supplémentaire n’étant requis à cet égard. Par conséquent, la cession du contrat de prêt sera opposable au promoteur du projet, sans qu’aucune notification supplémentaire ne soit requise.

Le cessionnaire (acheteur) se substitue entièrement au cédant (vendeur) dans tous les droits et obligations découlant du contrat de prêt (y compris le droit au capital impayé, aux intérêts futurs et aux garanties liées au prêt), prenant ainsi la place du cédant dans le contrat de prêt.

La Plateforme ne suggère ni n’impose de prix de référence pour le transfert (cession) du contrat de prêt. Le prix de cession est librement négocié et fixé entre le cédant et le cessionnaire via le système de messagerie intégré à la Plateforme ou par acceptation directe de l’annonce publiée. La négociation et la conclusion du contrat de cession sont effectuées exclusivement entre le cédant et le cessionnaire.

Le cédant et le cessionnaire décident, à la suite de la négociation, de conclure un contrat de cession du contrat de prêt concernant la part du prêt du cédant (représentant le capital encore impayé, majoré des intérêts futurs selon l’échéancier de remboursement annexé au contrat de prêt).

Le contrat de cession du contrat de prêt est conclu et signé via la Plateforme, par signature électronique, de la même manière que le contrat de prêt a été conclu et signé.

La Plateforme enregistre l’historique des négociations entre le cédant et le cessionnaire, le prix de cession, les frais, la mise à jour du détenteur de l’investissement et assure l’archivage du contrat de cession du contrat de prêt, y compris en tant qu’annexe/document associé à l’investissement transféré.

La Plateforme enregistre automatiquement toute cession et met à jour les registres des droits de propriété sur les parts des prêts dans les comptes utilisateurs des investisseurs, assurant ainsi la traçabilité de la cession. stock.estate mettra à jour les informations concernant la cession dans les comptes utilisateurs du cédant et du cessionnaire sur la Plateforme et enverra des communications de ces mises à jour à leurs adresses e-mail.

Toute cession est effectuée à la discrétion et sous la responsabilité exclusive des investisseurs concernés (cédant et cessionnaire).

La Plateforme agit uniquement en tant que facilitateur technique et n’assume aucune responsabilité concernant la négociation du prix de cession, la solvabilité du promoteur du projet ou l’exécution par les parties (cédant et cessionnaire) des obligations découlant du contrat de cession.

La Plateforme informe également ses clients de la nature du Tableau d’annonces via des messages dans le compte utilisateur.

La Plateforme met à la disposition de tous les acheteurs potentiels (cessionnaires) les fiches KIIS ainsi que des informations actualisées et transparentes concernant la performance des prêts, y compris l’état des paiements, les retards, tout incident signalé (le cas échéant), accessibles directement dans le compte utilisateur et sur chaque page de projet.

Les investisseurs exprimant un intérêt d’achat doivent terminer le processus d’intégration (s’ils ne l’ont pas déjà fait pour des investissements précédents), y compris remplir le questionnaire de qualification de l’investisseur et le questionnaire d’adéquation. Les investisseurs exprimant un intérêt d’achat reçoivent également les informations et l’avertissement concernant les risques liés à l’investissement.

La section Tableau d’annonces est accessible 24/7, sans limitation de durée. Les offres restent actives pour une période indéterminée, sauf si le prêt change de statut (enregistrement de retards de remboursement, paiement partiel, événements de non-exécution des obligations de paiement/défaut), auquel cas l’offre est retirée par la Plateforme.

Les frais appliqués par stock.estate sont présentés sur la Plateforme comme suit :

• 1% frais d’achat (payés par le cessionnaire) ; et
• 1% frais de vente (payés par le cédant).

stock.estate ne fournit aucun conseil concernant l'opportunité ou le prix des cessions.

stock.estate n'est pas responsable de la performance financière des projets sélectionnés via l'outil Auto-Invest ou acquis suite à l'utilisation de cessions, la décision finale de configurer les filtres ou d'accepter le prix de cession appartenant exclusivement aux investisseurs.

stock.estate n'assume aucun risque lié aux cessions ou à l'exécution des obligations découlant des contrats de prêt cédés.

Aucune recommandation. Le fait qu'une campagne de financement participatif soit publiée sur la Plateforme ne signifie pas que Nous recommandons que Vous effectuiez un investissement dans le projet immobilier lié à la campagne de financement participatif, que Nous pensons qu'un tel projet est susceptible de réussir ou que Nous assumons une quelconque responsabilité ou que Nous serons responsables envers Vous de quelque manière que ce soit si cette entreprise/ce projet ne réussit pas. La décision d'investissement concernant tout investissement via la Plateforme Vous appartient exclusivement et Vous assumez tous les risques associés.

Confidentialité de la campagne de financement participatif. La présentation des campagnes de financement participatif sur la Plateforme est faite uniquement afin que Vous ayez accès aux informations et puissiez par la suite adopter Vos décisions d'investissement, et non à toute autre fin. Veuillez noter que Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les informations provenant de la Plateforme pour concurrencer ou entraver de quelque manière que ce soit le succès du projet concerné, et si Vous le faites, Nous pourrions engager une action contre Vous pour tout dommage causé à notre réputation, à notre activité ou autre.

Sélection des investissements et engagement d'exécution. Après avoir analysé une campagne de financement participatif, Vous pouvez décider d'effectuer un investissement dans le projet immobilier en cliquant sur le bouton approprié, et il Vous sera demandé d'indiquer le montant que Vous souhaitez investir.

L'investisseur exprime son intérêt à participer au financement participatif au moment de passer l'ordre d'investissement, la participation étant réalisée par l'octroi d'un prêt à l'emprunteur du montant indiqué sur la Plateforme (« Montant Emprunté »).

Le Montant Emprunté sera transféré par l'investisseur au promoteur du projet, uniquement après que la Plateforme aura informé l'investisseur qu'il peut effectuer l'investissement, l'investisseur utilisant les services d'un prestataire de services de paiement (un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement, habilité à fournir des services de paiement sur le territoire de la Roumanie, dont l'identité sera communiquée aux investisseurs au sein de la Plateforme par stock.estate). Afin d'éviter toute ambiguïté, stock.estate ne prendra pas possession des fonds transférés par l'investisseur au promoteur du projet.

Veuillez noter que Vous (en tant qu'investisseur) disposez d'un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires et que, pendant ce délai de réflexion, Vous avez la possibilité de révoquer Votre expression d'intérêt à participer à la campagne de financement participatif sans aucune pénalité et sans obligation de fournir une justification. La demande de révocation de l'offre doit être envoyée à l'adresse e-mail team@stock.estate.

Si l'investisseur active le bouton « Auto Invest », l'investisseur bénéficie d'un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires à compter du moment de l'activation du bouton « Auto Invest », pendant lequel l'investisseur peut révoquer l'activation de l'option Auto-Invest, sans pénalités et sans obligation de fournir une justification. La demande de révocation doit être envoyée à l'adresse e-mail team@stock.estate.

Dans le cas où la campagne de financement participatif n'atteint pas l'objectif établi à la fin de la campagne (quelle qu'en soit la raison), le montant transféré par l'investisseur sera restitué à l'investisseur. Nous n'avons aucun contrôle sur l'atteinte de l'objectif établi et Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de non-atteinte de l'objectif établi.

Finalisation de l'investissement. Pour tout projet immobilier recherchant des capitaux via la Plateforme, le contrat de prêt pertinent établira le processus et les circonstances dans lesquels le financement participatif sera finalisé ou non, ainsi que les conséquences d'une telle finalisation ou non-finalisation.

Avertissements sur les risques d'investissement

L'investisseur reconnaît qu'il comprend parfaitement et assume les risques associés à l'investissement dans des projets de financement participatif, dont certains sont résumés ci-dessous de manière non exhaustive.

L'investissement dans des projets de financement participatif comporte des risques, y compris le risque de perte partielle ou totale de l'argent investi.

L'investissement de l'investisseur n'est pas couvert par la garantie des dépôts établie conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts ou aux dispositions correspondantes du droit roumain.

L'investissement de l'investisseur n'est pas couvert par les systèmes d'indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ou aux dispositions correspondantes du droit roumain.

Un investissement dans un projet de financement participatif comporte le risque de perdre la totalité du capital investi.

Il existe un risque que l'investisseur ne reçoive aucun remboursement de son investissement (il ne recevra pas tout ou partie des intérêts du contrat de prêt du promoteur du projet, ou même que le prêt accordé au promoteur du projet ne sera pas remboursé du tout).

La participation au financement participatif n'est pas un produit d'épargne et stock.estate conseille à l'investisseur de ne pas investir plus de 10% de son revenu net dans des projets de financement participatif.

L’investisseur pourrait ne pas être en mesure de vendre les instruments d’investissement lorsqu’il le souhaite. Même s’il est en mesure de les vendre, il peut tout de même subir des pertes. À cet égard, l’investisseur pourrait ne pas être en mesure de vendre/céder les créances issues des contrats de prêt lorsqu’il le souhaite. Et même s’il peut les céder/transférer, l’investisseur peut tout de même subir des pertes car il pourrait ne pas être en mesure de les céder à un prix égal à la valeur totale des prêts.

Compte tenu de la nature des sociétés commerciales, veuillez noter qu’il peut exister des informations limitées , financières, opérationnelles ou autres , concernant le promoteur du projet. Il existe un risque que : (i) il existe des faits ou des circonstances relatifs au promoteur du projet dont l’investisseur n’a pas connaissance, et (ii) les informations accessibles au public et les informations sur la plateforme concernant le promoteur du projet puissent s’avérer inexactes et, par conséquent, l’investisseur pourrait subir une perte partielle ou totale de son investissement.

stock.estate ne vérifie pas de manière indépendante les informations sur le promoteur du projet, à l’exception des contrôles juridiques, et n’approuve aucune initiation d’investissement. stock.estate ne recommande pas d’investissements directs ou indirects. Bien que stock.estate évalue le potentiel des projets immobiliers et le potentiel des promoteurs de projets afin de déterminer quels projets immobiliers seront disponibles en tant qu’investissements potentiels pour les membres de la plateforme, cette évaluation ne constitue pas une approbation ou une recommandation selon laquelle l’investisseur devrait investir dans un projet immobilier particulier et n’établit aucune relation de conseil entre stock.estate et l’investisseur. stock.estate ne saurait être tenu responsable de la performance ou de la non-performance passée, présente ou future du promoteur du projet. En particulier, stock.estate n’est pas responsable des informations contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement (KIIS) du promoteur du projet.

L’investisseur doit consulter ses propres conseillers juridiques, fiscaux, en investissement et financiers concernant l’adéquation, l’opportunité et la pertinence de sa participation à la campagne de financement. stock.estate ne conseille pas l’investisseur sur le bien-fondé de son investissement et ne fournit aucun autre service de conseil à l’investisseur. Les investissements dans des projets immobiliers comportent des risques importants et ne conviennent qu’aux investisseurs capables d’évaluer et de supporter ces risques, ayant un besoin limité de liquidités pour leurs investissements et pouvant se permettre la perte totale de leur investissement. Les investissements dans des projets immobiliers présentent un risque élevé d’échec. En contrepartie de son investissement, l’investisseur pourrait finalement recevoir des liquidités, dans le cadre d’une procédure de saisie ou de faillite du promoteur du projet, ou pourrait ne rien recevoir.

stock.estate ne garantit pas la performance future ou les résultats financiers du promoteur du projet. Par conséquent, l’investisseur doit supporter le risque économique de l’investissement.

L’investisseur recevra, le cas échéant, uniquement les informations nécessaires concernant le projet immobilier (ces informations peuvent inclure l’avancement des travaux, si le projet immobilier n’a pas encore été livré, les rapports financiers, les actions les plus importantes entreprises, la communication avec le promoteur du projet, les taux de non-remboursement des prêts, le cas échéant). L’investisseur ne recevra pas d’informations continues sur la valeur ou l’évaluation de l’actif immobilier, et l’investisseur comprend et accepte que toute information d’évaluation de ce type serait, en tout état de cause, d’une fiabilité et d’une utilité limitées.

L’investisseur n’aura pas de droit de propriété sur l’actif immobilier, mais il disposera d’un droit de créance à l’encontre du promoteur du projet découlant du prêt accordé à ce dernier. Par conséquent, l’investisseur ne pourra pas vendre le ou les actifs immobiliers liés au projet immobilier. La campagne de financement, les informations contenues dans la KIIS du promoteur du projet ou tout autre document lié à la participation de l’investisseur à la campagne de financement n’ont pas été vérifiés ou approuvés par les autorités roumaines ou européennes. La formation et les connaissances de l’investisseur n’ont pas nécessairement été évaluées avant que l’accès à la campagne de financement ne lui soit accordé. En effectuant cet investissement, indépendamment des tests de connaissances pour l’accès ou de la simulation de la capacité à supporter des pertes qui pourraient être disponibles sur la plateforme, l’investisseur assume un risque élevé en réalisant l’investissement, y compris le risque de perte partielle ou totale de l’argent investi.

Processus post-investissement (Investisseurs)

Informations et droits. Une fois qu’un contrat de prêt est conclu, l’investissement sera répertorié dans la section « Portefeuille » de la plateforme, et vous pourrez voir des informations sur d’autres investissements qui ont été engagés dans ce projet spécifique via la plateforme. Si l’investissement est finalisé, il continuera d’être répertorié dans la section « Portefeuille », et via cette section, vous pourrez accéder à des informations et exercer certains autres droits, le tout tel que stipulé dans le contrat de prêt.

Transferts. L’investisseur peut transférer sa part de tout contrat de prêt conclu via la plateforme en concluant un contrat de cession de contrat de prêt (acte sous seing privé conclu entre l’investisseur et un tiers).

Fiscalité. Vos investissements peuvent être soumis à l'impôt. Veuillez noter que le traitement fiscal dépend de votre situation individuelle et est susceptible d'évoluer à l'avenir. En Roumanie, les revenus issus des intérêts sur les instruments d'épargne sont imposés à 10%, conformément à la législation en vigueur. L'impôt mentionné est retenu à la source, ce qui signifie que l'entité développant le projet est responsable du paiement de l'impôt à l'État ; ainsi, les intérêts que vous recevrez à l'échéance du dépôt seront réduits de 10%. Veuillez contacter votre conseiller fiscal pour obtenir des informations plus détaillées. Le taux d'imposition 10% s'applique aux investisseurs individuels. Pour les personnes morales, les perceptions d'intérêts doivent être effectuées sur la base des montants bruts, aucun impôt sur les sociétés n'étant prélevé à la source. L'imposition individuelle est conforme au régime fiscal appliqué à la situation particulière de chaque entreprise. Si vous avez des questions concernant les questions fiscales, vous devriez consulter un conseiller professionnel.

Dispositions applicables uniquement aux promoteurs

Éligibilité

Nous seuls avons le droit de déterminer si une entreprise est éligible pour utiliser notre Plateforme, en tant que membre stock.estate ou non. Nous pouvons déterminer qu'une entreprise ne peut pas utiliser notre Plateforme en tant que membre stock.estate pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Nous ne sommes pas tenus de vous communiquer la raison d'une telle décision.

Processus de campagne de financement

Création d'une campagne de financement. Afin de rechercher des capitaux pour un projet immobilier en utilisant la Plateforme, vous devez remplir le formulaire prévu dans la section pertinente de la Plateforme. La campagne de financement restera active pendant une période déterminée, telle qu'établie dans le Contrat de licence et de services.

Promoteur

Lorsque vous (en tant que promoteur) créez une campagne de financement pour un projet immobilier, vous serez la personne de contact principale concernant la campagne de financement, vous serez le signataire du Contrat de licence et de services, et vous serez tenu de divulguer certaines informations vous concernant ainsi que sur votre entreprise/projet dans le cadre du processus de campagne de financement.

Contrat de licence et de services. Une fois que vous aurez terminé le parcours décrit par les outils de la Plateforme, vous devrez signer un Contrat de licence et de services, qui établit les obligations du promoteur concernant la campagne de financement, y compris en ce qui concerne la rédaction de la KIIS.

Processus d'investissement

Une fois la campagne de financement lancée, les investisseurs pourront analyser et examiner la KIIS et effectuer des investissements. Vos droits et obligations ainsi que les nôtres concernant le processus d'investissement seront tels qu'établis dans le Contrat de licence et de services pertinent.

Dispositions applicables à tous les membres stock.estate

Les membres stock.estate effectueront toutes les actions et signeront tous les documents qui pourraient être raisonnablement nécessaires pour donner effet aux dispositions de ce document et des contrats de prêt.

Les investisseurs n'agiront pas et ne feront pas de déclarations/affirmations susceptibles d'affecter la réputation et/ou l'image de stock.estate et/ou de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, toute conduite ou déclaration pouvant être considérée comme diffamatoire ou incriminante, que ce soit directement ou indirectement, par tout moyen de communication, ou par le biais de suggestions, déclarations, questions ou publications inappropriées pouvant affecter de manière subversive la réputation ou l'image de stock.estate et/ou de la Plateforme. stock.estate n'est pas responsable des conséquences du manquement des promoteurs de projet à leurs obligations contractuelles, ni de la conduite des promoteurs de projet ou de tout autre effet de quelque nature que ce soit pouvant découler des investissements et/ou des remboursements de prêt des investisseurs.

Les investisseurs indemniseront stock.estate pour tout dommage causé à la Plateforme par leurs violations du présent document.

Résiliation

stock.estate peut résilier tout ou partie des Documents de la Plateforme auxquels vous êtes partie et votre accès à la Plateforme par simple notification à votre adresse électronique avec effet immédiat, sans aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si vous commettez une violation des Documents de la Plateforme ou si vous avez agi d'une manière qui montre ou peut être considérée par nous comme signifiant que vous n'avez pas l'intention de, ou que vous n'êtes pas en mesure de, respecter les dispositions de l'un quelconque des Documents de la Plateforme.

En outre, stock.estate peut résilier tout ou partie des Documents de la Plateforme et votre accès à la Plateforme et cesser de fournir les services de la Plateforme par simple notification à votre adresse électronique avec effet immédiat, sans aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si la loi ou une décision d'une autorité l'exige, en raison de laquelle stock.estate cesse de fournir les services de financement participatif.

Toutes les dispositions du présent Accord qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les clauses de non-responsabilité, l'indemnisation et les limitations de notre responsabilité.

Communications et informations

Toute notification de votre part à notre égard concernant ces Conditions générales, votre adhésion à stock.estate ou vos activités sur la Plateforme doit être envoyée par e-mail à team@stock.estate, sauf lorsque ces Conditions générales ou un autre Document de la Plateforme que vous signez prévoit d'autres moyens par lesquels vous devez nous notifier.

stock.estate peut fournir au membre stock.estate des notifications, par e-mail, courrier postal ou publications sur la Plateforme.

Informations sur la Plateforme. En complément des informations énoncées dans chaque campagne de financement, la Plateforme peut contenir des informations sur l'investissement dans des entreprises, leur exploitation ou d'autres sujets que Nous jugeons pertinents ou susceptibles de vous intéresser. Nous appelons cela des « informations complémentaires ». Veuillez noter qu'aucune de ces informations complémentaires, y compris celles concernant les rendements historiques, ne peut être considérée comme une garantie ou une indication d'un résultat particulier, et ces informations ne constituent en aucun cas une forme de conseil, de recommandation ou d'approbation de Notre part.

Nous ne pouvons vous assurer, et Nous n'assumons aucune responsabilité quant au fait que toute information complémentaire soit complète, exacte, à jour ou exempte d'erreurs, et Nous ne serons pas tenus responsables envers vous de toute perte, dommage ou coût si tel n'était pas le cas. Dans la mesure où toute information complémentaire constitue des liens vers d'autres sites Web ou des coordonnées de tiers, Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité ou à l'exactitude de ces sites ou coordonnées, ni quant aux actes de ces tiers.

Communications sur l'activité de la Plateforme

De temps à autre, Nous pouvons vous envoyer des e-mails contenant des informations sur l'activité de la Plateforme, y compris les nouvelles campagnes de financement et l'avancement de celles existantes. Les e-mails que Nous vous envoyons concernant l'activité de la Plateforme ne constituent aucunement un conseil ou une recommandation d'investissement. Nous pouvons également vous envoyer, de temps à autre, des e-mails concernant votre adhésion, les campagnes de financement ou les investissements, nos activités, les présentes Conditions Générales ou d'autres sujets que Nous jugeons raisonnablement pertinents pour vous. Nous ferons de notre mieux pour garantir que ces e-mails soient relativement peu fréquents, mais Nous pouvons vous les envoyer à notre discrétion.

Demandes et réclamations

Vous pouvez Nous contacter :

• a) si vous avez des demandes supplémentaires que vous souhaitez Nous adresser ;
• b) si vous n'êtes pas satisfait de nos services et souhaitez déposer une réclamation, afin que Nous puissions analyser la situation et proposer une solution au problème soulevé par tout utilisateur de la Plateforme ; ou
• c) si vous estimez que vos droits ou intérêts légitimes ont été lésés.

Une réclamation peut être soumise dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date à laquelle vous avez découvert/identifié une violation potentielle de vos droits ou intérêts légitimes.

Vous pouvez déposer une réclamation par :

• e-mail : team@stock.estate ; ou
• lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : Oraş Voluntari, Bulevardul PIPERA, Nr. 1Z, Judet Ilfov.

Vous devrez soumettre votre réclamation en utilisant le formulaire disponible sur le Site Web ou par e-mail. Un formulaire de réclamation standard est mis à votre disposition sur le Site Web.

Si la réclamation est effectuée par le représentant légal d'une entité juridique, elle doit être accompagnée d'un document confirmant le pouvoir de représentation.

La réclamation sera examinée par Nos soins et la réponse sera envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si Nous ne sommes pas en mesure de fournir une réponse dans le délai susmentionné, Nous enverrons à l'utilisateur concerné une réponse intermédiaire, et la réponse finale sera envoyée au plus tard 35 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.

Si une personne est insatisfaite de la réponse reçue à sa réclamation ou n'a reçu aucune réponse de Notre part, cette personne peut s'adresser à l'Autorité de Surveillance Financière (ASF) ou aux tribunaux compétents au siège de Notre société.

Si l'investisseur estime qu'une autre partie à la campagne de financement (par exemple, le promoteur du projet, l'agent de sûreté) a violé ses droits ou intérêts légitimes, il doit d'abord Nous contacter pour déposer une réclamation concernant cette violation.

Vous pouvez déposer une réclamation concernant des litiges entre les parties à une campagne de financement dans la mesure où ils sont directement liés à Nos activités et aux services fournis aux parties à la campagne de financement. Cette procédure ne s'applique pas aux autres réclamations, actions, demandes d'exécution d'obligations contractuelles ou clarifications, etc., qui sont échangées entre les parties à la campagne de financement.

Une réclamation contre une autre partie à la campagne de financement peut être déposée dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date à laquelle le plaignant a découvert une violation potentielle de ses droits ou intérêts légitimes.

Les utilisateurs de la Plateforme peuvent soumettre une réclamation par :

• E-mail : team@stock.estate ; ou
• Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : Oraş Voluntari, Bulevardul PIPERA, Nr. 1Z, Judet Ilfov.

La réclamation soumise sera traitée par Nos soins dans un délai de 40 jours calendaires à compter de la date de soumission. Si Nous ne sommes pas en mesure de fournir une réponse dans le délai susmentionné, Nous fournirons une réponse intermédiaire, et la réponse finale sera envoyée au plus tard 60 jours à compter de la date de la réclamation.

Conflits d'intérêts

Nous faisons de notre mieux pour garantir que Nos intérêts ne soient pas en conflit avec les vôtres. Néanmoins, en tant que fournisseur de la Plateforme, Nous ne sommes ni votre représentant ni votre mandataire.

Responsabilité

Votre responsabilité envers Nous. Vous serez responsable envers Nous de toute perte ou dommage que Nous subirions à la suite de toute violation des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord que vous concluez avec nous, ou de toute utilisation de la Plateforme qui serait frauduleuse ou constituerait une faute intentionnelle.

Notre responsabilité envers vous

Nous ne serons pas tenus responsables en lien avec toute erreur ou inexactitude dans les données saisies par vous ou par un autre membre de stock.estate, ni en lien avec toute fausse déclaration, faute intentionnelle ou tout autre acte commis par un autre membre de stock.estate.

Nous ne saurions être tenus responsables envers Vous de toute perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques), pertes ou dommages directs ou indirects, consécutifs, perte de profit, perte d’activité, perte ou gaspillage de temps de gestion ou de temps d’autres employés, perte de réputation, dépréciation du fonds de commerce ou perte, dommage ou corruption de données.

stock.estate n’est pas responsable des conséquences du non-respect des obligations de tout membre de stock.estate en vertu du présent Accord, ni de la conduite de tout membre de stock.estate, ni de tout autre effet de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’investissement d’un membre de stock.estate.

Survie

Lorsque tout ou partie des Documents de la Plateforme sont résiliés, quelle qu’en soit la raison, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques accumulés au fil du temps pendant que les Documents de la Plateforme étaient en vigueur ou qui sont exprimés comme devant se poursuivre indéfiniment, ne seront pas affectés par cette cessation, sauf disposition contraire dans les Documents de la Plateforme.

Force Majeure

Une partie ne sera pas en violation des présentes Conditions Générales si, et ne sera pas responsable ou n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage subi à la suite de, toute défaillance totale ou partielle, interruption ou retard dans l’exécution des devoirs et obligations de ladite partie occasionné par un cas de force majeure, un incendie, l’acte d’un gouvernement, d’un organe étatique, gouvernemental ou supranational ou d’une autorité réglementaire, ou par la guerre, des troubles civils, le terrorisme, la défaillance de tout système informatique de négociation, les interruptions d’approvisionnement en énergie, les conflits sociaux de quelque nature que ce soit ou toute autre raison (similaire ou non à l’une des causes ci-dessus) indépendante de la volonté de ladite partie.

Cession

stock.estate peut céder ses droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales sans le consentement préalable du membre de stock.estate à un fournisseur de services similaires.

Absence de partenariat ou de mandat

Les présentes Conditions Générales ne doivent pas être interprétées comme créant un partenariat ou une coentreprise entre Vous et Nous.

Non-renonciation

Dans le cas où Vous ou Nous ne parviendrions pas à exercer un droit ou un recours contenu dans les présentes Conditions Générales, cela ne signifie pas que Vous ou Nous (selon le cas) avons renoncé à ce droit ou à ce recours.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par décision judiciaire, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucune manière affectées ou altérées par cette décision.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales et la relation entre Vous et stock.estate créée par celles-ci sont régies et interprétées conformément aux lois de la Roumanie.

Tout litige lié aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de stock.estate.