FAQ

Questions sur les frais

Questions sur les frais : des réponses claires sur les règles de la plateforme stock.estate, l’investissement, les frais et les risques.

Quels frais stock.estate facture-t-elle ?

Nous ne facturons pas de frais d’administration aux investisseurs dans les campagnes à intérêts progressifs. Le taux figurant dans votre contrat est le taux que vous percevez, avant retenue à la source. Les frais de la plateforme sont payés par le promoteur.

  • L’impôt sur les intérêts ne fait pas partie des frais de stock.estate : nous le retenons à la source et le reversons à l’administration fiscale, conformément aux règles applicables.
  • Approvisionnement du compte : les virements bancaires en EUR sont gratuits. Les paiements par carte sont soumis aux frais du prestataire de paiement.
  • Retraits : les retraits de 100 € ou plus sont gratuits ; en dessous de 100 €, des frais fixes de 1,14 € s’appliquent.
  • Les campagnes plus anciennes à taux fixe conservent les frais d’administration prévus dans leur contrat.

Tous les coûts figurent sur la page Frais.

Dois-je payer des impôts sur les intérêts des investissements ?

Oui, les intérêts sont imposables. L’impôt est retenu à la source sur chaque paiement, en fonction du pays du projet et de votre résidence fiscale. Les taux et les règles figurent dans Retenue à la source sur stock.estate.

Si vous êtes résident fiscal en Roumanie et investissez dans des projets roumains :

  • L’impôt de 10 % retenu à la source est un impôt libératoire : vous n’avez donc pas à déclarer ces intérêts au titre de l’impôt sur le revenu.
  • La CASS (contribution santé de 10 %) n’est due que si le total de vos revenus d’une année provenant d’investissements et d’autres sources non salariales, par exemple des loyers, des dividendes ou des intérêts, atteint au moins 6 salaires minimums bruts : 24 300 lei pour les revenus perçus en 2025 et en 2026. Les intérêts sont pris en compte après impôt.
  • Dans ce cas, la CASS est calculée sur une base forfaitaire de 6, 12 ou 24 salaires minimums, puis déclarée et payée via la déclaration fiscale unique roumaine (Declarația unică, formulaire 212), au plus tard le 25 mai de l’année suivante. En dessous du seuil, vous n’avez en général pas à déposer la déclaration unique pour ces seuls intérêts.

Les intérêts provenant de projets situés dans d’autres pays, ainsi que les revenus des investisseurs résidant dans d’autres pays, peuvent entraîner des obligations déclaratives distinctes dans le pays de résidence.

Existe-t-il d’autres commissions pour le transfert de fonds ?

stock.estate ne facture pas de frais sur les virements bancaires en EUR. Votre banque peut appliquer ses propres frais de virement.

  • En RON ou dans une autre devise : votre banque convertit l’argent en EUR et peut appliquer un taux de change et des frais de conversion. Pour payer moins, effectuez le virement depuis un compte en EUR.
  • Par carte : 0,5 % du montant + 0,35 € par transaction, frais du prestataire de paiement, affichés avant que vous confirmiez.
  • Cryptomonnaies : les dépôts sont temporairement suspendus. Lorsqu’ils reprendront, les frais seront de 1 % du montant.

Existe-t-il des frais/commissions lors du retrait de fonds sur Stock.estate ?

Les retraits de 100 € ou plus sont gratuits. Les retraits inférieurs à 100 € entraînent des frais fixes de 1,14 €, déduits du montant demandé avant le virement : votre banque reçoit donc le montant demandé moins 1,14 €. Le retrait minimum est de 2 €.

Avant la confirmation, le formulaire de retrait affiche le montant demandé, les frais éventuels et le montant net envoyé à votre banque. Seul le solde disponible et retirable peut être retiré ; le capital investi, les soldes bonus et le Crédit d’Investissement ne sont pas directement retirables. Le traitement bancaire peut allonger le délai de réception du paiement.

Y a-t-il des frais supplémentaires si je transfère des fonds dans une devise autre que l'EUR ?

Le financement du compte stock.estate et les montants d’investissement sont en EUR. Suivez les instructions relatives à la devise et au paiement affichées pour la méthode de financement que vous avez sélectionnée.

Si vous envoyez des fonds depuis un compte dans une autre devise, les taux de conversion et les frais peuvent affecter le montant reçu. Vérifiez auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement comment le transfert sera traité avant de l’envoyer ; ne présumez pas qu’un paiement hors EUR arrivera pour le montant en EUR attendu.

Les investisseurs roumains doivent-ils déclarer les revenus d'intérêts issus d'investissements via la Déclaration Unique (DU) ?

Cela dépend du pays du projet.

  • Projets en Roumanie : la retenue à la source de 10% est libératoire. Vous ne déclarez ces intérêts dans la Declarația Unică (D212) que si vos revenus hors salaire (intérêts, dividendes, loyers et similaires) atteignent au total au moins 6 salaires minimums bruts par an (24 300 lei pour 2025 et 2026), et uniquement pour la contribution santé (CASS).
  • Projets à l’étranger (par exemple en Italie ou au Portugal) : déclarez les intérêts dans la Declarația Unică (D212), au chapitre des revenus étrangers, avant le 25 mai de l’année suivant leur encaissement. La déclaration est obligatoire quel que soit le montant.

La Roumanie impose les intérêts à 10%. L’impôt retenu dans le pays du projet est imputé dans la limite prévue par la convention fiscale, et vous payez l’éventuelle différence en Roumanie. Les montants en euros sont convertis en lei au taux de change moyen annuel de la BNR de l’année d’encaissement.

Exemple pour un projet en Italie, avec un certificat de résidence fiscale approuvé, sur 1 000 € d’intérêts : l’Italie retient 5% (50 €) et vous payez la différence de 5% en Roumanie (50 €). L’impôt total est de 10% (100 €).

La convention avec l’Italie limite l’impôt italien à 5%. Sans certificat, 10% sont retenus sur les projets italiens, et la Roumanie peut n’en imputer que 5%. C’est pourquoi nous vous recommandons de téléverser votre certificat de résidence fiscale dans votre Profil.

Les montants nécessaires, regroupés par pays du projet, figurent dans le Relevé de revenus que vous téléchargez depuis Mes investissements. Vous ne joignez rien à la déclaration, mais conservez le relevé avec vos documents.

Si vos revenus d’investissements, de loyers et de sources similaires (hors salaires et pensions) atteignent au total au moins 6 salaires minimums bruts par an, vous devez aussi la contribution santé (CASS), déclarée dans la même D212.

Il s’agit d’informations générales. Pour votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal.

Les frais de plateforme sont-ils déductibles fiscalement ?

Le traitement fiscal des frais de plateforme dépend de votre résidence fiscale, de votre type d’investisseur, de la classification des revenus et du régime fiscal applicable.

Ne présumez pas qu’un frais est déductible ou qu’il réduit la base de la retenue à la source. Le montant déduit d’un paiement et le montant déductible dans une déclaration de revenus sont des questions distinctes. Utilisez les justificatifs de paiement et les règles fiscales applicables pour établir le traitement correct pour votre situation.

Retenue à la source sur stock.estate

Il n’existe pas de taux de retenue unique pour chaque investissement sur stock.estate. Les campagnes peuvent utiliser différents modèles de calcul, y compris des modèles existants, mais tous restent soumis à la législation applicable.

Pour les campagnes utilisant un calendrier conventionnel, la retenue est calculée en fonction du pays du projet, de la résidence fiscale de l’investisseur, du type d’investisseur et du calendrier applicable. Le calculateur de campagne fournit une estimation ; les relevés de paiement indiquent la retenue réelle. Les données applicables peuvent changer avant un paiement futur.

L’absence de certificat ne bloque jamais l’investissement. Sans certificat approuvé, les intérêts des investissements transfrontaliers sont soumis à une retenue à la source au taux standard de 10 %. Pour les projets en Italie et au Portugal, un taux conventionnel supérieur à 10 % s’applique avec ou sans certificat. Pour les projets en Roumanie, la retenue transfrontalière ne dépasse jamais 10 %. Avec un certificat approuvé, les paiements générés après l’approbation appliquent le taux prévu par la convention fiscale. Consultez « Ai-je besoin d’un certificat de résidence fiscale ? » pour plus de détails. Vous pouvez également avoir des obligations de déclaration ou fiscales dans votre pays de résidence.

Ai-je besoin d’un certificat de résidence fiscale ?

Vous n’avez jamais besoin d’un certificat pour investir. Il ne compte que si vous vivez hors du pays du projet et souhaitez pour vos intérêts le taux de retenue réduit prévu par la convention fiscale.

  • Sans certificat approuvé, les intérêts des investissements réalisés à partir du 1er novembre 2026 sont soumis à une retenue au taux standard de 10 %. Pour les projets en Italie et au Portugal, un taux conventionnel supérieur à 10 % s’applique avec ou sans certificat. Pour les projets en Roumanie, la retenue transfrontalière ne dépasse jamais 10 %.
  • Les investissements réalisés avant le 1er novembre 2026 conservent leur taux actuel. Votre premier investissement dans un projet situé hors de votre pays de résidence conserve également le taux conventionnel.
  • Vous pouvez télécharger un certificat dans votre Profil à tout moment. Dès que nous l’approuvons, les paiements générés à partir de ce moment appliquent le taux conventionnel. Les paiements déjà effectués ne changent pas.
  • Un certificat couvre une année fiscale et reste valable jusqu’au 1er mars de l’année suivante. Nous vous le rappelons 30 jours avant son expiration.
  • Si vous préférez ne pas en fournir, choisissez le taux standard dans votre Profil et nous ne vous enverrons plus de rappels. Vous pourrez toujours télécharger un certificat plus tard.
  • Si vous déménagez dans un autre pays, votre certificat approuvé ne s’applique plus et il vous en faut un de votre nouveau pays de résidence.

Quels frais s’appliquent lors du dépôt de fonds ?

Les frais de dépôt de fonds sur votre compte stock.estate dépendent de la méthode de paiement utilisée :

  • Dépôt par carte : 0,5 % du montant déposé + 0,35 € par transaction
  • Dépôt en cryptomonnaie : temporairement suspendu ; lorsqu’il reprendra, les frais seront de 1 % du montant déposé
  • Virement bancaire (EUR vers EUR) : Aucun frais de dépôt n’est facturé par stock.estate lorsque les fonds sont transférés en EUR depuis un compte bancaire libellé en EUR.

Veuillez noter que stock.estate opère exclusivement en EUR.

Si les fonds sont transférés depuis un compte libellé dans une autre devise, la banque émettrice ou le prestataire de paiement peut appliquer des frais de conversion de devises lors de la conversion des fonds en EUR. Ces frais sont facturés par la banque ou le prestataire concerné et ne sont pas contrôlés par stock.estate.

Vous avez encore des questions ?

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Tout investissement comporte des risques, notamment la perte du capital investi, un manque de liquidité et le non-remboursement des prêts, partiellement ou intégralement. Il s'agit d'un investissement approprié uniquement pour les investisseurs capables d'évaluer et de supporter les risques présentés ci-dessus. Avant d'investir, veuillez lire l'avertissement sur les risques liés aux investissements, ainsi que toutes les clauses du contrat de prêt, qui vous seront fournies pour la campagne en question. La plateforme stock.estate n'est pas responsable des informations fournies par les promoteurs de projets, même si elles sont transmises par ou via stock.estate. Stock.estate ne vous fournit aucun autre service de conseil. La décision d'investir vous appartient entièrement. Nous vous recommandons de consulter des conseillers spécialisés si vous avez besoin d'aide pour évaluer votre décision d'investissement. Les messages et la documentation que vous recevez de la part de stock.estate ou des promoteurs de projets n'ont pas été vérifiés ou approuvés par les autorités roumaines ou européennes.

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