Les étapes à suivre pour qu’une entreprise obtienne un financement par prêt participatif

Brève introduction au financement participatif : définition, types et parties prenantes

Le financement participatif est une forme alternative de financement par laquelle une entreprise (promoteur de projet) obtient des fonds auprès d’un grand nombre d’investisseurs (personnes physiques et morales) via une plateforme numérique exploitée par un prestataire de services de financement participatif. Le prestataire de services de financement participatif ne peut proposer ses services que s’il détient une autorisation délivrée par l’Autorité de contrôle financier.

Sur la plateforme numérique gérée par le prestataire de services de financement participatif, plusieurs entreprises (promoteurs de projet) peuvent obtenir des fonds auprès d’un grand nombre d’investisseurs potentiels. La plateforme numérique met en relation les investisseurs potentiels avec les entreprises en recherche de financement (promoteurs de projet). Par conséquent, le financement participatif est une méthode de financement collaboratif (car il implique un grand nombre d’investisseurs fournissant des fonds), et il est réglementé sous l’appellation de financement participatif.

Il existe deux types de financement participatif :

• a) Le financement participatif par le biais de prêts (prêt participatif) : dans ce cas, le financement participatif repose sur le prêt, les investisseurs accordant des prêts au promoteur du projet.
• b) Le financement participatif par l’acquisition de capitaux propres et l’utilisation de véhicules d’investissement (crowdequity) : dans ce cas, le financement participatif repose sur des investissements en capitaux propres ou en actions, les investisseurs devenant actionnaires de véhicules d’investissement.

Dans le financement participatif, trois types d’acteurs sont impliqués :

• (i) Le promoteur de projet, qui est l’entreprise proposant le projet au financement sur la plateforme numérique.
• (ii) Le prestataire de services de financement participatif, qui possède et gère la plateforme numérique où le projet proposé au financement est présenté. La plateforme numérique met en relation les promoteurs de projet avec les investisseurs et facilite la conclusion de contrats entre les promoteurs de projet et les investisseurs. Étant donné que le prestataire de services de financement participatif possède et gère la plateforme numérique, toute référence à la « Plateforme » dans cet article désignera également le prestataire de services de financement participatif.
• (iii) Les investisseurs (personnes physiques et morales) qui financent le projet proposé par le promoteur de projet.

Compte tenu de l’expérience acquise dans le processus d’autorisation d’un prestataire de services de prêt participatif, cet article se concentrera sur le prêt participatif, par lequel les promoteurs de projets immobiliers peuvent obtenir des financements.

Dans le cas du prêt participatif, il existe un promoteur de projet qui propose le projet au financement, des investisseurs qui financent le projet proposé, et le prestataire de services de financement participatif qui facilite les contrats de prêt entre les investisseurs (en tant que prêteurs) et le promoteur de projet (en tant qu’emprunteur).

Par conséquent, les investissements réalisés par les investisseurs via la plateforme numérique consisteront à accorder des prêts aux promoteurs de projets immobiliers (résidentiels, touristiques, commerciaux), les promoteurs de projet remboursant les prêts (à la fois le capital et les intérêts issus des contrats de prêt conclus entre les promoteurs de projet et les investisseurs).

Étapes pour qu’une entreprise obtienne un financement par prêt participatif

Toute entreprise souhaitant obtenir un financement pour un projet immobilier (désignée comme le « Promoteur de projet ») par le biais du financement participatif sous forme de prêts (prêt participatif) doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Le Promoteur de projet doit accéder à la plateforme numérique du prestataire de prêt participatif (désignée comme la « Plateforme ») et créer un compte utilisateur sur la Plateforme.

Étape 2 : Le Promoteur de projet recevra de la Plateforme la Fiche d’Informations Clés (FIC) standardisée pour l’investissement, ainsi qu’une liste de questions et de demandes de documents (désignée comme la « Liste de diligence raisonnable »).

Étape 3 : Le Promoteur de projet saisira les informations relatives au projet immobilier pour lequel il recherche un financement dans la FIC, répondra aux questions de la Liste de diligence raisonnable et fournira les documents et informations demandés.

Étape 4 : La Plateforme effectuera une diligence raisonnable sur la FIC, les réponses du Promoteur de projet à la Liste de diligence raisonnable, les documents et les informations fournis par le Promoteur de projet. Cela inclut la vérification des informations contenues dans la FIC et d’autres détails pertinents. La Plateforme effectuera un examen complet, incluant, sans s’y limiter :

• Les documents sociaux du Promoteur de projet (par exemple, certificat d’immatriculation, extrait du registre du commerce, statuts).
• Les informations financières (états financiers).
• Les informations et documents concernant le projet immobilier.
• La structure de gouvernance d’entreprise.
• L’objet et l’impact des fonds à lever lors de la campagne de financement participatif.
• Les informations sur le risque de crédit du Promoteur de projet.
• Les informations sur toute procédure judiciaire ou d’exécution impliquant le Promoteur de projet.
• Toute demande d’insolvabilité, de dissolution, de réorganisation, de fusion ou de scission.
• Les informations sur d’autres financements obtenus par le Promoteur de projet auprès d’établissements de crédit, d’institutions financières non bancaires, de fonds d’investissement, y compris le capital-risque, et de toute autre partie.

L’analyse de la Plateforme peut également prendre en compte divers facteurs liés au projet immobilier, tels que :

• L’indice de liquidité (évaluation de la facilité de vente du bien si nécessaire).
• L’indice locatif (évaluation de la facilité de location du bien).
• L’indice de croissance des prix (augmentation potentielle du prix pour un type de bien spécifique dans sa localisation spécifique).
• Le plan d’affaires (pour déterminer la faisabilité et le succès potentiel du projet immobilier).
• Historique de performance (projets précédemment achevés par le promoteur pour évaluer son expérience et sa compétence).
• Potentiel du marché (analyse du potentiel de marché pour le projet immobilier, en tenant compte des tendances actuelles et des prévisions immobilières).
• Compétence de l'équipe (examen de l'expertise et de la cohésion de l'équipe projet).

De plus, le ou les bénéficiaires effectifs du promoteur et son ou ses administrateurs seront soumis à une procédure de connaissance du client (KYC) et à des contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) par rapport aux listes de sanctions internationales, effectués par un prestataire de services KYC/AML externe utilisé par la Plateforme.

Étape 5 : Suite à l'analyse de diligence raisonnable et aux vérifications, la Plateforme informera le promoteur par e-mail si son projet immobilier (l'offre de financement participatif du promoteur) a été sélectionné ou non pour être présenté sur la Plateforme par le prestataire de services de financement participatif.

Étape 6 : Si l'offre de financement participatif du promoteur est sélectionnée pour être présentée sur la Plateforme, le promoteur signera un contrat de service avec le prestataire de services de financement participatif qui exploite la Plateforme. L'objet du contrat de service est de présenter l'offre de financement participatif du promoteur sur la Plateforme et de faciliter la levée de fonds par le promoteur via des prêts accordés par des investisseurs.

Étape 7 : Après la signature du contrat de service avec le promoteur, la Plateforme publiera l'offre de financement participatif du promoteur (y compris la FICE et toute autre information relative au projet que le promoteur souhaite inclure sur la Plateforme et qui a été vérifiée lors de l'analyse de diligence raisonnable susmentionnée). Cela marque le début de la campagne de levée de fonds utilisant la Plateforme pour obtenir des fonds auprès des investisseurs sous forme de prêts.

Étape 8 : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme peut consulter la campagne de levée de fonds, et si elle souhaite investir dans le projet immobilier du promoteur, elle devra créer un compte utilisateur sur la Plateforme. Chaque investisseur sera soumis à la procédure KYC/AML menée par un prestataire de services externe (une procédure qui prend quelques minutes), sélectionnera le montant qu'il souhaite investir en le prêtant au promoteur, examinera le projet de contrat de prêt, signera électroniquement le contrat de prêt, puis le contrat de prêt sera également signé par le promoteur.

Étape 9 : L'investisseur utilisera les services de paiement du prestataire de services de paiement vers lequel il sera redirigé par la Plateforme pour transférer le montant prêté au promoteur.

Étape 10 : Après avoir terminé la campagne de levée de fonds, le promoteur peut utiliser les fonds reçus des investisseurs et est tenu de rembourser les montants empruntés ainsi que les intérêts conformément au calendrier de remboursement prévu dans les contrats de prêt. Dans le cas où le promoteur fournit des garanties sous forme d'hypothèques immobilières, le promoteur signera un contrat d'hypothèque avec un agent hypothécaire (une société agissant en tant que représentant pour tous les investisseurs) devant notaire, et par la suite, le promoteur.